L’arrêt de la Cour de cassation souligne l’importance de la clarté des demandes dans le cadre d’une adoption plénière, en rappelant que l’administrateur ad hoc ne peut pas influencer l’objet du litige au-delà des droits du mineur. Cette décision met en lumière les enjeux liés au choix du nom de famille dans le processus d’adoption.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 17 septembre 2024, dans lequel elle a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par la partenaire. Cependant, elle a également décidé que l’enfant continuerait à porter le nom de la mère biologique, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation de la part de la mère biologique. Cette dernière contestait la décision de la cour d’appel, arguant que l’administrateur ad hoc représentant l’enfant n’avait pas la qualité de partie dans la procédure et que la cour avait modifié l’objet du litige en se basant sur ses conclusions.
La Cour de cassation a examiné les arguments des parties et a constaté que l’administrateur ad hoc, bien qu’il ait été désigné pour défendre les intérêts de l’enfant, ne pouvait pas avoir plus de droits que l’enfant lui-même. De plus, les deux mères avaient formulé des demandes concordantes concernant le nom de l’enfant, ce qui a conduit la Cour à conclure que l’enfant devait porter le nom des deux mères.
En conséquence, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en décidant que l’enfant porterait le nom de famille des deux mères. Cette décision a été motivée par le souci de respecter les droits des parties et de garantir une bonne administration de la justice. La mère biologique a été condamnée aux dépens, tandis que les demandes des parties ont été rejetées.
La décision de la Cour de cassation a pour effet de rétablir le nom de l’enfant en tenant compte des demandes concordantes des parties, conformément à l’article 357 du code civil. En l’absence de déclaration conjointe sur le choix du nom, l’enfant doit porter le nom des deux adoptants accolés, dans l’ordre choisi par eux. La cassation partielle sans renvoi permet de statuer directement sur le nom de l’enfant, évitant ainsi une nouvelle procédure. Les praticiens doivent veiller à ce que les intérêts des mineurs soient correctement représentés et que les demandes des parties soient clairement formulées pour éviter toute ambiguïté dans le jugement.
La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire d’adoption plénière. Elle rétablit le nom de l’enfant en tenant compte des demandes des deux adoptants, ce qui clarifie la situation juridique et administrative de l’enfant. Cela souligne également l’importance de la représentation adéquate des intérêts des mineurs dans les procédures judiciaires.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Dans cette affaire, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, alors que cet administrateur n’était pas partie à la procédure d’adoption.
Selon l’article 388-2, alinéa 1er, du code civil, lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour représenter le mineur. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un administrateur ad hoc doit être désigné pour défendre les intérêts d’un mineur.
La cassation partielle sans renvoi signifie que la Cour de cassation annule une partie de l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire à cette cour pour qu’elle soit rejugée. Dans ce cas, la Cour a cassé la décision relative au nom de l’enfant, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt qui condamnaient le défendeur aux dépens.
L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 stipule que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. Cela signifie que l’adoption plénière confère des droits et des obligations similaires à ceux d’une adoption classique.
L’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
La Cour a retenu que, d’une part, l’administrateur ad hoc ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente et n’était pas partie à la procédure d’adoption. D’autre part, les demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant justifiaient que celle-ci porte le nom de « [Z] [I] », conformément aux dispositions de l’article 370-1-5 du code civil.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 janvier 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° E 24-21.398
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 24-21.398 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant :
Mme [Y] [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [Z], de la SCP Poupet Kacenelenbogen, avocat de Mme [I], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
5. Mme [I] fait grief à l’arrêt de dire que [M] [Z], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [Z] », alors « que l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, Mme [Z], appelante, ne formulait, pour le cas où la cour confirmerait le jugement entrepris sur l’adoption plénière, « aucune demande sur le nom des enfants » tandis que l’intimée demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l’administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l’intimée soit déboutée de sa demande visant à l’adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait accolé le nom de l’intimée à celui de l’enfant ; qu’en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant quand celui-ci n’avait pas la qualité de partie, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil :
Portée et conséquences de la cassation
10. La cassation du chef de dispositif disant que [M] [Z] née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] continuera à se nommer « [Z] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z], de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeur des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5], et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] », n’emporte pas celle des chefs de dispositif de l’arrêt condamnant Mme [Z] aux dépens, justifiés par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.
11. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
12. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
13. Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin.
14. Selon l’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
15. En application de ce texte et au regard des demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant, il y a lieu de décider que celle-ci portera le nom de [Z] [I].
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que [M] [Z] née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] continuera à se nommer « [Z] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z], de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeur des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5] et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] », l’arrêt rendu le 17 septembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT qu’en application de l’article 370-1-5 du code civil et conformément aux conclusions concordantes formées par Mme [Z] et par Mme [I] devant la cour d’appel, [M], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] portera le nom de « [Z] [I] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [M], [K], [V] [Z] [I] (1ère partie : [Z] 2ème partie : [I]), de sexe féminin, fille de [N], [D] [Z], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeure des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5] et de [Y], [F], [H] [I], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9] (Paris), directrice, demeurant à [Localité 7] (Essonne), [Adresse 3] » ;
Condamne Mme [Z] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100019
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-21.398, Inédit — Thématiques associées : Adoption — Nom de famille en adoption plénière — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.