La Cour de cassation rappelle que l’objet du litige est défini par les prétentions des parties, soulignant l’importance de la représentation des mineurs en cas de conflit d’intérêts. Dans une adoption plénière, la désignation d’un administrateur ad hoc doit respecter les demandes concordantes des parents concernant le nom de l’enfant.
La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 17 septembre 2024, dans lequel elle a statué sur le nom de l’enfant après l’adoption. La partenaire qui a demandé l’adoption souhaitait que l’enfant porte son nom, tandis que l’autre partenaire, qui était également la mère biologique, ne s’opposait pas à cette demande. Cependant, la cour a décidé que l’enfant continuerait à se nommer selon le nom de la mère biologique, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi principal a soutenu que la cour d’appel avait méconnu les termes du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, qui n’était pas partie à la procédure. Elle a fait valoir que les deux mères avaient formulé des demandes concordantes pour que l’enfant porte un nom composé, ce qui aurait dû être pris en compte.
La Cour de cassation a examiné les arguments et a conclu que la cour d’appel avait effectivement modifié l’objet du litige en statuant sur le nom de l’enfant sans tenir compte des demandes des parties. En conséquence, la Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en décidant que l’enfant porterait le nom composé des deux mères. La décision a été rendue le 14 janvier 2026, et la demanderesse a été condamnée aux dépens.
Dans cette affaire, la cour d’appel a statué sur le nom de l’enfant en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc, alors que les deux parties avaient formulé des demandes concordantes concernant le nom de l’enfant. En agissant ainsi, la cour d’appel a modifié l’objet du litige, ce qui constitue une violation des articles précités. La Cour de cassation a donc cassé partiellement l’arrêt en ce qu’il statuait sur le nom de l’enfant, en décidant que celui-ci porterait le nom des deux parents, conformément aux dispositions de l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil.
Il est nécessaire de veiller à ce que les décisions concernant le nom d’un enfant soient prises en tenant compte des demandes explicites des parties, afin d’éviter toute modification non sollicitée de l’objet du litige. La bonne administration de la justice exige que les décisions soient fondées sur les prétentions des parties et non sur des considérations extérieures à celles-ci.
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. La décision de nommer l’enfant avec les noms des deux parents renforce l’égalité des droits parentaux et clarifie la situation juridique de l’enfant. Cela permet également d’éviter des conflits futurs concernant l’identité de l’enfant et son lien avec ses deux parents.
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Dans cette affaire, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, alors que celui-ci n’était pas partie à la procédure d’adoption.
Les critères pour la désignation d’un administrateur ad hoc sont précisés à l’article 388-2, alinéa 1er, du code civil, qui stipule que lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le représenter. Dans cette affaire, l’administrateur ad hoc a été désigné pour défendre les intérêts de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption.
La cassation partielle sans renvoi signifie que la Cour de cassation annule une partie de l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire pour un nouvel examen. Dans cette décision, la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il disait que l’enfant continuerait à se nommer « [F] », tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt qui condamnaient le demandeur aux dépens.
Selon l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. Cela signifie que l’adoption plénière confère des droits identiques à ceux d’une adoption classique.
Les critères pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté sont énoncés à l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil. Cet article stipule que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, accolés selon l’ordre alphabétique.
La Cour a retenu que l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption. De plus, les demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant justifiaient que celle-ci porte le nom de « [F] [M] ». La Cour a ainsi conclu que la cour d’appel avait violé les articles 4 du code de procédure civile et 357 du code civil en statuant autrement.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 janvier 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 18 F-D
Pourvoi n° D 24-21.397
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026
Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° D 24-21.397 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l’opposant :
Mme [B] [M] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [F], de la SCP Poupet Kacenelenbogen, avocat de Mme [M], et l’avis de Mme Caron-Déglise, avocate générale, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Examen des moyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche.
Enoncé du moyen
5. Mme [M] fait grief à l’arrêt de dire que [E] [F], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], continuera à se nommer « [F] », alors « que l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu’en l’espèce, Mme [F], appelante, ne formulait, pour le cas où la cour confirmerait le jugement entrepris sur l’adoption plénière, « aucune demande sur le nom des enfants » tandis que l’intimée demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l’administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l’intimée soit déboutée de sa demande visant à l’adjonction de son nom de famille ; que toutefois, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait accolé le nom de l’intimée à celui de l’enfant ; qu’en statuant ainsi, en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant quand celui-ci n’avait pas la qualité de partie, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé l’article 4 du code de procédure civile.
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 du code de procédure civile et 388-2, alinéa 1er, du code civil :
Portée et conséquences de la cassation
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que [E] [F] née le 18 juillet 2014 à [Localité 6] continuera à se nommer « [F] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [E], [R], [J] [F], de sexe féminin, fille de [I], [U] [F], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeur des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5], et de [B], [G], [W] [M], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9], directrice, demeurant à [Adresse 7] », l’arrêt rendu le 17 septembre 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
DIT que [E], née le 18 juillet 2014 à [Localité 6], portera le nom de « [F] [M] » et que son état civil doit être ainsi rédigé : « Le dix-huit juillet deux mille quatorze à dix-neuf heures quarante-deux minutes, à [Localité 6] (Essonne), [Adresse 1], est née [E], [R], [J] [F] [M] (1ère partie : [F] 2ème partie : [M]), de sexe féminin, fille de [I], [U] [F], née le 16 avril 1975 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeure des écoles, demeurant à [Localité 8] (Essonne), [Adresse 5] et de [B], [G], [W] [M], née le 18 juillet 1980 à [Localité 9], directrice, demeurant à [Adresse 7] » ;
Condamne Mme [F] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100018
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2026, 24-21.397, Inédit — Thématiques associées : Adoption — Nom de famille de l’enfant — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.