La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle qu’en invoquant une irrégularité procédurale ou l’absence de caractère professionnel de la pathologie. Le défaut d’imputabilité à l’employeur n’affecte pas cette opposabilité.
La cour d’appel a déclaré inopposable à l’employeur la décision de prise en charge de la maladie par la caisse, en se fondant sur le fait que la victime n’avait pas été exposée au risque de silicose dans l’entreprise de l’employeur, mais dans une autre entité où elle avait exercé la profession de mineur de fond pendant 32 ans. La caisse a alors formé un pourvoi, soutenant que le défaut d’imputabilité de la maladie à l’employeur ne devait pas entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
La Cour de cassation a examiné les articles du code de la sécurité sociale relatifs à la prise en charge des maladies professionnelles. Elle a conclu que l’employeur ne pouvait se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction ou de l’absence de caractère professionnel de la pathologie pour contester la décision de la caisse. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions légales en vigueur. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Versailles et condamnant l’employeur aux dépens.
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la caisse primaire d’assurance maladie voit sa décision de prise en charge confirmée, ce qui renforce sa position dans le cadre des maladies professionnelles. D’autre part, l’employeur doit revoir sa stratégie de défense, car il ne peut contester la décision que sur des bases légales précises.
La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. Ces textes stipulent qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie.
Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge. Ainsi, pour qu’une décision de prise en charge soit déclarée inopposable à l’employeur, il faut établir que la maladie n’a pas été contractée dans le cadre de son service.
La procédure à suivre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle implique que l’employeur doit soulever des moyens fondés sur l’irrégularité de la procédure d’instruction ou sur l’absence de caractère professionnel de la pathologie. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’autres motifs pour contester cette décision.
La juridiction a retenu que la victime n’a pas été exposée au risque de silicose dans l’entreprise de l’employeur, mais au sein des Charbonnages de France, où elle a exercé durant 32 années consécutives la profession de mineur de fond. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés, car elle a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en l’absence d’imputabilité de la maladie à ce dernier.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 janvier 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 12 F-D
Pourvoi n° R 23-18.322
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-18.322 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société [4], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 2023), M. [N] (la victime), salarié de la société [3] [Localité 5] (l’employeur), aux droits de laquelle vient la société [4], a établi, le 7 août 2018, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial faisant état d’une fibrose pulmonaire.
2. La caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre du tableau 30 Bis des maladies professionnelles, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut quel que soit le motif qui justifie le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie déclarée ; qu’en retenant, pour juger inopposable au dernier employeur de la victime, la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié le 7 août 2018, qu’en cas d’absence d’exposition au risque chez ce dernier employeur, la maladie professionnelle ne pouvait lui être imputable et que la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de cette maladie ne lui était pas opposable, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :
4. Il résulte de ces textes qu’au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l’employeur ne peut se prévaloir que de l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie.
5. Le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle qui n’a pas été contractée à son service n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge.
6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur en l’absence d’imputabilité de la maladie à ce dernier, l’arrêt constate que la victime n’a pas été exposée au risque de silicose dans l’entreprise de celui-ci mais au sein des Charbonnages de France, pour lesquels elle a exercé durant 32 années consécutives la profession de mineur de fond.
7. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
Condamne la société [4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200012
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2026, 23-18.322, Inédit — Thématiques associées : Maladies professionnelles — Inopposabilité de la décision — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.