Les vendeurs ont réagi en opposant une fin de non-recevoir, arguant que l’action de l’acquéreur était prescrite en vertu de la prescription biennale applicable aux vices cachés. Ils ont soutenu que l’acquéreur aurait dû avoir connaissance des vices au plus tard deux ans avant l’assignation, ce qui aurait rendu sa demande irrecevable.
La cour d’appel a initialement déclaré les demandes de l’acquéreur irrecevables, estimant qu’il lui incombait de prouver qu’il avait eu connaissance des vices après la date limite de prescription. Cependant, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, soulignant que la charge de la preuve concernant la connaissance des vices incombait aux vendeurs, qui avaient soulevé la fin de non-recevoir. En effet, selon le code civil, celui qui invoque la prescription doit prouver que l’autre partie avait connaissance des faits permettant d’agir avant l’expiration du délai.
La Cour a donc annulé l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne une clause d’exclusion de garantie, et a renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel pour qu’elle soit examinée à nouveau. Les vendeurs ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à l’acquéreur au titre des frais de justice.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION
Arrêt du 8 janvier 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 9 F-D
Pourvoi n° D 24-12.266
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026
M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-12.266 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], et de M. [Y], après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Abgrall, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Énoncé du moyen
L’acquéreur fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ; que la cour d’appel retient, par motifs propres, que dans la mesure où M. [K] soutient l’argument de recevabilité de sa demande au titre de la garantie des vices cachés, il lui appartient d’en rapporter la preuve en démontrant qu’il a eu connaissance du vice au plus tôt après le 20 juillet 2020, de sorte qu’à défaut d’établir cette connaissance, son action devrait être déclarée prescrite et, par motifs adoptés, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la découverte du vice à la date de novembre 2020 ; qu’en statuant ainsi, quand il appartenait à M. et Mme [Y] qui opposaient l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription d’établir la date à laquelle M. [K] avait eu connaissance du vice, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l’article 1648 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil :
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir tirée de la clause d’exclusion de garantie, l’arrêt rendu le 12 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;
Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;
Condamne M. [Y] et Mme [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et Mme [R] et les condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300009