La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la requête lors d’une audience tenue le 20 janvier 2026. Au cours de cette audience, le rapport a été présenté par une conseillère, et les conclusions ont été fournies par un avocat général référendaire. La composition de la chambre incluait plusieurs conseillers et référendaires, ainsi qu’une greffière.
L’examen de la requête a révélé que le requérant n’avait pas justifié que sa demande avait été signifiée aux parties intéressées, ce qui est une exigence procédurale essentielle. En conséquence, la Cour a déclaré la requête irrecevable, soulignant ainsi l’importance du respect des formalités légales dans le cadre des procédures judiciaires.
Cet arrêt met en lumière les exigences procédurales en matière de notification des parties dans le cadre d’une demande de renvoi, et rappelle que le non-respect de ces exigences peut entraîner l’irrecevabilité de la requête. La décision a été rendue par la Cour de cassation, qui a statué conformément à la loi, affirmant ainsi son rôle de garant de la régularité des procédures judiciaires.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
N° M 26-80.131 FS-D
N° 00211 ODVS
20 JANVIER 2026
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026
M. [O] [N] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Douai, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile, contre Mme [G] [I], des chefs, notamment, d’abus de confiance et violation du secret professionnel.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00211