Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 26-80.130, Inédit

Juridiction : Cour de cassation

Date : 2026-01-20

Catégorie : Irrecevabilité

Sous-catégorie : Irrecevabilité de la requête

Textes cités : Article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

Résumé

Dans cette affaire, une requête a été déposée par une partie, désignée comme requérante, visant à obtenir le renvoi de la procédure en cours devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre. Cette demande était motivée par une suspicion légitime concernant l’impartialité de la juridiction. La procédure concernait une accusation de diffamation publique envers un particulier, portée par une autre partie, désignée comme défenderesse.

La requête a été examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a entendu les arguments présentés par les parties. Le rapport a été présenté par une conseillère, et les conclusions ont été fournies par un avocat général référendaire. Après délibération, la Cour a constaté que la requérante n’avait pas respecté une exigence procédurale essentielle : elle n’avait pas justifié que sa demande avait été signifiée aux parties intéressées.

En vertu de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, la Cour a conclu que l’absence de signification de la requête aux parties concernées entraînait son irrecevabilité. Par conséquent, la Cour a déclaré la requête irrecevable, sans entrer dans le fond de l’affaire.

Cet arrêt souligne l’importance du respect des règles de procédure dans le cadre des demandes de renvoi pour suspicion légitime. La décision a été rendue en audience publique, et le président de la Cour a prononcé le jugement, marquant ainsi la fin de cette étape procédurale. La décision a été inscrite dans les registres de la Cour de cassation, avec un numéro d’identification spécifique pour référence future.

Entête

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 26-80.130, Inédit

Audience publique du mardi 20 janvier 2026Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, , du 01 janvier 2999

PrésidentM. Bonnal (président)

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

N° K 26-80.130 FS-D

N° 00210 ODVS

20 JANVIER 2026

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2026

Mme [K] [J] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, contre Mme [O] [S], du chef de diffamation publique envers un particulier.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

Mme [K] [J] ne justifie pas que ladite requête a été signifiée aux parties intéressées.
Elle est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt-six.

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00210