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Nationalité française par filiation : conditions et preuves à établir – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin

Décision analysée : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin
Thématiques : Famille — Nationalité française par filiation

📘 L’essentiel

La Cour de cassation rappelle que, selon l’, un individu ne peut prouver sa nationalité française par filiation si lui-même et son ascendant n’ont pas eu la possession d’état de Français et si cet ascendant a résidé à l’étranger pendant plus de cinquante ans. La cour d’appel a constaté que l’ascendant n’avait pas résidé habituellement en France durant la période requise, ce qui a conduit à la conclusion que la demande de nationalité ne pouvait être admise..


Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 24-16.717, Publié au bulletin

Dans cette affaire, une demandeuse, née en Algérie, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant sa nationalité française. Elle soutenait être française par filiation maternelle, sa mère ayant été reconnue française par un jugement en 2013. La cour d’appel a jugé qu’elle n’était pas admise à prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle avait perdu cette nationalité en 2001, en raison de la présomption de perte de nationalité par désuétude prévue par l’.

La demanderesse a contesté cette décision, arguant que les dispositions de l’article 30-3 étaient contraires aux droits européens, notamment en ce qu’elles ne permettaient pas aux individus de demander le maintien ou le recouvrement de leur nationalité. La cour de cassation a examiné si la cour d’appel avait respecté les exigences du droit de l’Union européenne, qui impose un examen individuel des conséquences de la perte de nationalité.

La cour a constaté que la demanderesse et sa mère n’avaient jamais résidé habituellement en France pendant la période requise, ce qui justifiait la décision de la cour d’appel. De plus, la cour a précisé que la reconnaissance de la nationalité française de la mère, intervenue après la période de désuétude, ne pouvait pas rétroactivement établir la possession d’état de Français pour la demanderesse.

En conclusion, la cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la demanderesse n’était pas en mesure de prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle avait perdu cette nationalité en raison des conditions prévues par la loi. La décision de la cour d’appel a donc été validée, et la demanderesse a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la perte de la nationalité française par désuétude ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Quelles sont les conditions pour écarter l’application de l’article 30-3 du code civil ?

Pour écarter l’application de l’, la résidence de l’ascendant en France durant le délai de cinquante ans doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé.

Quel est l’office du juge en matière de nationalité française et de droit de l’Union européenne ?

Le juge est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, même si le demandeur ne les a pas invoquées. Cela inclut l’obligation d’examiner individuellement la proportionnalité des conséquences de la perte de nationalité au regard des droits garantis par l’Union européenne.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour juger de la nationalité française du demandeur ?

La juridiction a retenu que ni le demandeur ni sa mère n’avaient jamais résidé habituellement en France pendant le délai prévu à l’, et qu’aucun élément de possession d’état de Française n’était établi avant le 19 octobre 2001. De plus, la cour a constaté que la mère du demandeur avait été reconnue française par un jugement postérieur à l’expiration du délai cinquantenaire, ce qui ne pouvait pas caractériser une possession d’état de Français durant la période antérieure.

Quelle est la portée de la décision de la Cour de cassation concernant la demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité ?

La décision de la Cour de cassation indique que la législation d’un État membre, qui prévoit la perte de plein droit de la nationalité, n’est pas incompatible avec le droit de l’Union européenne, à condition que les personnes concernées aient la possibilité de présenter une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité dans un délai raisonnable. En l’espèce, l’absence de possession de la nationalité d’un autre État membre n’ayant pas été débattue, la cour d’appel n’était pas tenue d’appliquer d’office les règles d’ordre public issues du droit de l’Union.

🔎 Références