💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’objet du litige ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Dans cette affaire, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, alors que cet administrateur n’était pas partie à la procédure d’adoption.
Quels sont les critères pour la désignation d’un administrateur ad hoc ?
Selon l’article 388-2, alinéa 1er, du code civil, lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour représenter le mineur. Ce texte précise les conditions dans lesquelles un administrateur ad hoc doit être désigné pour défendre les intérêts d’un mineur.
Quelle est la portée de la cassation partielle sans renvoi ?
La cassation partielle sans renvoi signifie que la Cour de cassation annule une partie de l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire à cette cour pour qu’elle soit rejugée. Dans ce cas, la Cour a cassé la décision relative au nom de l’enfant, tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt qui condamnaient le défendeur aux dépens.
Quels sont les effets de l’adoption plénière selon la loi n° 2022-219 ?
L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 stipule que l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. Cela signifie que l’adoption plénière confère des droits et des obligations similaires à ceux d’une adoption classique.
Quels sont les critères pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté ?
L’article 357 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la Cour pour statuer sur le nom de l’enfant ?
La Cour a retenu que, d’une part, l’administrateur ad hoc ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente et n’était pas partie à la procédure d’adoption. D’autre part, les demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant justifiaient que celle-ci porte le nom de « [Z] [I] », conformément aux dispositions de l’article 370-1-5 du code civil.