💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’objet du litige ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du code de procédure civile, qui dispose que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Dans cette affaire, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en se fondant sur les conclusions de l’administrateur ad hoc représentant l’enfant, alors que celui-ci n’était pas partie à la procédure d’adoption.
Quels sont les critères pour la désignation d’un administrateur ad hoc ?
Les critères pour la désignation d’un administrateur ad hoc sont précisés à l’article 388-2, alinéa 1er, du code civil, qui stipule que lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le représenter. Dans cette affaire, l’administrateur ad hoc a été désigné pour défendre les intérêts de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption.
Quelle est la portée de la cassation partielle sans renvoi ?
La cassation partielle sans renvoi signifie que la Cour de cassation annule une partie de l’arrêt de la cour d’appel sans renvoyer l’affaire pour un nouvel examen. Dans cette décision, la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il disait que l’enfant continuerait à se nommer « [F] », tout en maintenant les autres dispositions de l’arrêt qui condamnaient le demandeur aux dépens.
Quels sont les effets de l’adoption plénière selon la loi n° 2022-219 ?
Selon l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, l’adoption prononcée en application de ce texte entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu’en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin. Cela signifie que l’adoption plénière confère des droits identiques à ceux d’une adoption classique.
Quels sont les critères pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté ?
Les critères pour le choix du nom de famille de l’enfant adopté sont énoncés à l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil. Cet article stipule que l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux. En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, accolés selon l’ordre alphabétique.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la Cour pour statuer sur le nom de l’enfant ?
La Cour a retenu que l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption. De plus, les demandes concordantes des parties sur le nom de l’enfant justifiaient que celle-ci porte le nom de « [F] [M] ». La Cour a ainsi conclu que la cour d’appel avait violé les articles 4 du code de procédure civile et 357 du code civil en statuant autrement.