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Tierce opposition en procédure de sauvegarde : conditions et recevabilité clarifiées – Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-16.535, 24-16.609, Inédit.

Décision analysée : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-16.535 24-16.609, Inédit
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition est ouverte à ceux qui n’ont été ni parties ni représentés au jugement, mais que les créanciers doivent se prévaloir d’un moyen propre ou d’une fraude à leurs droits pour être recevables. La société requérante n’a pas démontré que le jugement de sauvegarde constituait une fraude à ses droits. La cour d’appel a constaté que la débitrice n’était pas en état de cessation des paiements et que les difficultés étaient réelles, entraînant l’irrecevabilité de la tierce opposition..


Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-16.535 24-16.609, Inédit

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 24-16.535 24-16.609, Inédit

Dans cette affaire, la société Carrefour proximité France a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, qui avait déclaré irrecevable sa tierce opposition à un jugement ayant mis la société La Solefra en sauvegarde. La société La Solefra, exploitant sous l’enseigne Carrefour City, était détenue majoritairement par un dirigeant et partiellement par la société Selima, une filiale du groupe Carrefour. Les deux sociétés, Carrefour proximité France et Selima, ont contesté la décision de sauvegarde, arguant qu’elle portait atteinte à leurs droits.

La cour d’appel a joint les deux recours et a examiné les moyens de cassation soulevés par les sociétés demanderesses. La société Carrefour proximité France a avancé plusieurs arguments, notamment que la cour avait énoncé des motifs contradictoires et qu’elle n’avait pas pris en compte sa qualité de créancier. Elle a également soutenu que la procédure de sauvegarde avait été ouverte de manière frauduleuse par la société débitrice pour échapper à ses obligations contractuelles.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Carrefour proximité France, considérant que la cour d’appel avait correctement statué sur la fraude invoquée et que la société n’avait pas démontré que les difficultés de la société La Solefra étaient artificielles. De plus, la cour a noté que la société débitrice n’était pas en état de cessation des paiements au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

La société Selima a également formé un pourvoi, contesté pour des raisons similaires, mais la cour de cassation a jugé que son moyen manquait en fait, car l’arrêt attaqué n’avait pas déclaré sa tierce opposition irrecevable. En conséquence, la cour a rejeté les pourvois des deux sociétés et a condamné chacune d’elles aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la tierce opposition dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ?

La tierce opposition est ouverte à tous ceux qui n’ont été ni partie ni représentés au jugement. Selon l’, seuls les créanciers et les ayants cause d’une partie à un jugement, en tant qu’ils sont réputés avoir été représentés par leur débiteur à l’instance, ne sont à ce titre recevables en leur tierce opposition qu’à la condition de se prévaloir d’un moyen propre ou d’une fraude à leur droit.

Quels sont les critères de recevabilité d’une tierce opposition selon la jurisprudence ?

La cour d’appel a jugé que la tierce opposition de la société Carrefour proximité France était irrecevable car celle-ci ne justifiait d’aucun moyen propre. La cour a également précisé que la société CPF devait démontrer que le jugement de sauvegarde constituait une fraude à ses droits, ce qui implique que la débitrice a provoqué ou simulé des difficultés pour obtenir l’ouverture de la sauvegarde.

Quelle est la motivation requise pour un jugement selon le code de procédure civile ?

L’ impose que tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à des conclusions constitue un défaut de motifs. Dans le cas présent, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir répondu aux moyens soulevés par la société Selima concernant l’existence d’un moyen propre de nature à rendre recevable sa tierce opposition.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet des moyens de cassation ?

La cour a retenu que la société débitrice n’était pas en état de cessation des paiements lors de l’ouverture de la procédure de sauvegarde et que les difficultés invoquées n’étaient pas artificielles. Elle a également constaté que la société CPF ne démontrait pas que les difficultés insurmontables étaient trompeuses, et que les éléments versés aux débats établissaient des difficultés économiques réelles, logistiques et sociétales.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie aux dépens. Dans cette affaire, la cour a rejeté les demandes formées par les sociétés Carrefour proximité France et Selima, les condamnant chacune à payer une somme globale à la société La Solefra et aux autres parties en qualité d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

🔎 Références