Surendettement : décès du débiteur et extinction de l’instance d’appel

La procédure de surendettement est personnelle et intransmissible, ce qui signifie que le décès du débiteur entraîne l’extinction de l’action et de l’instance. En l’espèce, le décès du débiteur a été constaté, entraînant la fin de la mesure de protection. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens de l’instance d’appel ont été laissés à la charge du Trésor public, soulignant l’importance de la nature personnelle des procédures de surendettement.

Une demande de traitement de surendettement a été déposée le 9 juin 2023 par une personne physique, qui a vu sa requête déclarée recevable le 30 novembre 2023. Le 22 février 2024, la commission compétente a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur une période de 83 mois à un taux de 0%. Il a été précisé que les dettes alimentaires étaient exclues de cette procédure et qu’il était recommandé de les régler durant les 24 premiers mois.

Un créancier, lié à une créance alimentaire, a contesté cette décision par un recours envoyé le 22 mars 2024. Ce créancier soutenait que la créance alimentaire ne pouvait faire l’objet d’aucun aménagement et que le moratoire sur cette dette n’était pas admissible. Il a également mentionné une diminution du montant de la créance suite à une saisie, ainsi qu’un manque de paiement spontané, tout en soulignant que l’âge de la débitrice compliquait le recouvrement.

Le 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable mais mal fondé, confirmant ainsi les mesures imposées par la commission. Il a rappelé que les dettes alimentaires étaient exclues de la procédure et a précisé les conditions à respecter par la débitrice pour éviter la caducité du plan. De plus, il a interdit à la débitrice d’aggraver sa situation financière sans autorisation.

Le 3 janvier 2025, le créancier a interjeté appel de cette décision. Cependant, le 26 septembre 2025, un avocat a informé la cour du décès de la débitrice, survenu le 16 juin 2025. En vertu des dispositions légales, le décès d’une partie entraîne l’extinction de l’instance. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge du Trésor public.

Le décès du débiteur en cours de procédure de surendettement entraîne-t-il automatiquement l’extinction de l’instance et des actions en cours, y compris celles relatives aux créances alimentaires contestées par un créancier ?

La procédure de surendettement est personnelle et intransmissible, ce qui signifie que le décès du débiteur entraîne l’extinction de l’action et de l’instance, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. En l’espèce, le décès du débiteur a été constaté, entraînant la fin de la mesure de protection selon l’article 443 du code civil. La cour a donc constaté l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction, conformément à la jurisprudence (2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.922). Les dépens de l’instance d’appel ont été laissés à la charge du Trésor public, conformément aux règles de procédure applicables. Cette décision souligne l’importance de la nature personnelle des procédures de surendettement et les conséquences juridiques du décès d’une partie en cours d’instance.

• Décès de [R] [B] le 16 juin 2025.
• Article 384 du code de procédure civile concernant l’extinction de l’instance par le décès d’une partie.
• Décision de la 2e chambre civile du 31 mars 2011 (n° 10-12.922) sur l’extinction de l’action en cas de décès du débiteur.
• Article 443 du code civil stipulant la fin de la mesure de protection au décès de [R] [B].
• Recours du créancier contesté le 22 mars 2024, mentionnant l’exclusion des dettes alimentaires de la procédure.
• Décision du juge des contentieux de la protection du 16 décembre 2024 confirmant les mesures imposées par la commission.

Le décès du débiteur entraîne des conséquences significatives pour toutes les parties concernées par la procédure de surendettement. La fin de l’instance signifie que les créanciers ne peuvent plus poursuivre leurs actions contre le débiteur décédé, tandis que le Trésor public assume les dépens de l’instance d’appel.

• Extinction de l’action en surendettement pour les créanciers.
• Fin de la mesure de protection pour le débiteur décédé.
• Les dépens de l’instance d’appel sont à la charge du Trésor public.
• Les créanciers perdent la possibilité de recouvrer leurs créances par cette procédure.
• Les héritiers du débiteur doivent gérer les dettes dans le cadre de la succession.
• Impact sur la stratégie de recouvrement des créanciers, qui doivent envisager d’autres voies légales.

À faire

• Vérifier le décès du débiteur pour constater l’extinction de l’action.
• Consulter l’article 384 du code de procédure civile pour les implications juridiques.
• Prendre en compte la décision de la 2e chambre civile (n° 10-12.922) sur l’extinction de l’instance.
• Confirmer la fin de la mesure de protection selon l’article 443 du code civil.
• Examiner les recours possibles du créancier dans les délais impartis.

À éviter

• Ne pas ignorer les conséquences du décès sur la procédure de surendettement.
• Éviter de contester les décisions sans fondement juridique solide.
• Ne pas négliger les délais de recours pour éviter la forclusion.
• Éviter de poursuivre des actions contre un débiteur décédé.
• Ne pas oublier de consulter un avocat pour des conseils juridiques appropriés.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extinction de l’instance en cas de décès d’une partie ?

L’article 384 du code de procédure civile stipule que « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie ». En l’espèce, le décès du débiteur en procédure collective entraîne l’extinction de l’action et accessoirement de l’instance, conformément à la jurisprudence (2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.922).

Quelle est la nature de la procédure de surendettement en termes de transmissibilité ?

La procédure de surendettement est qualifiée de personnelle et intransmissible. Cela signifie que le décès du débiteur au cours de l’instance entraîne l’extinction de l’action, ce qui est en accord avec les dispositions du code civil et la jurisprudence applicable.

Quels sont les effets du décès d’une partie sur la mesure de protection en cours ?

Selon l’article 443 du code civil, la mesure de protection prend fin au décès de la personne protégée. Dans le cas présent, le décès du débiteur a conduit à la cessation de la mesure de protection, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Quelle est la recevabilité du recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le recours en contestation de Mme [Y] a été déclaré recevable en la forme par le juge des contentieux de la protection. Cela indique que les conditions de forme pour l’exercice du recours ont été respectées, permettant ainsi l’examen du fond de la contestation.

Quels sont les motifs de rejet du recours en contestation des mesures imposées ?

Le recours a été déclaré mal fondé car les dettes alimentaires sont exclues de la procédure de surendettement. Le juge a rappelé que le moratoire sur le paiement de la dette alimentaire n’est pas admissible, ce qui a conduit à la confirmation des mesures imposées par la commission.

Quelles sont les obligations imposées au débiteur en cas de non-respect des modalités d’apurement prévues au plan ?

En cas de non-respect des modalités d’apurement, il appartient au créancier impayé de mettre en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter ses obligations sous quinzaine. À défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers, ce qui souligne l’importance du respect des engagements pris dans le cadre du plan de surendettement.