Le 13 novembre 2025, une demande d’observation a été adressée aux parties, mais aucune observation écrite n’a été fournie. L’appelant n’a pas réussi à prouver l’existence d’un fait pouvant constituer un cas de force majeure, ce qui aurait pu justifier son manquement aux délais et aux modalités de signification. En conséquence, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Le jugement a été prononcé le 19 janvier 2026, stipulant que la caducité de la déclaration d’appel était effective, tout en précisant que l’appelant conservait le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. De plus, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant.
Ainsi, cette affaire illustre l’importance du respect des délais de procédure et des obligations de signification, ainsi que les conséquences qui en découlent en cas de non-respect. Le magistrat en charge de la mise en état a donc pris une décision conforme aux dispositions légales en vigueur.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 19 JANVIER 2026
(n°55 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05842 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5BY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 août 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 septembre 2025
Décision attaquée : n° f21/00599 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 16 juin 2025
APPELANT
Monsieur [O], [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196
INTIMÉE
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 902 et, 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observation adressée aux parties le 13 novembre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.
En l’espèce le délai expirait le 20 octobre 2025.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
À [Localité 6], le 19 janvier 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état