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Créances non contestées : admission au passif malgré la contestation du liquidateur – Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 24/05845

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 24/05845
Thématiques : Irrecevabilité — Créances non contestées

📘 L’essentiel

La lettre de contestation envoyée par le liquidateur ne portait que sur la seconde déclaration de créance, laissant la première déclaration sans contestation. La cour d’appel a déclaré irrecevable la contestation relative à la première déclaration, permettant ainsi son admission au passif de la procédure collective. Les créances déclarées dans la seconde déclaration, effectuée après le délai de deux mois, ont été jugées inopposables à la procédure. La cour a infirmé l’ordonnance du juge-commissaire concernant la première déclaration..


Source : Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 24/05845

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 24/05845

La société LHDF – CH Des Alliés, spécialisée dans la construction d’immeubles, a confié à la société Opalénergie, active dans le domaine de l’électricité et de la plomberie, deux lots dans le cadre d’un marché de travaux. Suite à des difficultés financières, Opalénergie a été placée en redressement judiciaire le 21 juillet 2022, puis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2022, avec nomination d’un liquidateur. LHDF a déclaré des créances au passif de la société débitrice, totalisant 1 139 278,63 euros, suivies d’une déclaration complémentaire de 1 790 651,32 euros pour le coût de reprise du chantier.

Le liquidateur a contesté cette seconde déclaration par une lettre datée du 2 août 2023. En réponse, LHDF a maintenu l’intégralité de sa créance. Le juge-commissaire a constaté une contestation sérieuse et a ordonné que le créancier saisisse la juridiction compétente dans un délai d’un mois, tout en suspendant la procédure. LHDF a interjeté appel de cette ordonnance le 12 décembre 2024, intimant le liquidateur et les dirigeants d’Opalénergie.

Dans ses conclusions, LHDF a demandé l’infirmation de l’ordonnance et la reconnaissance de ses créances, tandis que le liquidateur a demandé la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes de LHDF. La cour d’appel a examiné la recevabilité des créances déclarées. Elle a constaté que la première déclaration de créance n’avait pas été contestée, tandis que la seconde déclaration, faite après le délai légal, était inopposable à la procédure collective. En conséquence, la cour a infirmé l’ordonnance initiale, a déclaré irrecevable la contestation du liquidateur concernant la première déclaration, et a ordonné l’inscription de cette créance au passif de la société Opalénergie.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déclaration de créance dans le cadre d’une procédure collective ?

La déclaration de créance doit être effectuée conformément à l’, qui dispose que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser leur déclaration au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est de nature préfixe et constitue une forclusion, ce qui signifie qu’il n’est pas susceptible de suspension ou d’interruption.

Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation de créance dans une procédure collective ?

La contestation d’une créance doit être formulée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant l’objet de la discussion et le montant de la créance contestée, conformément à l’. En l’absence de cette lettre, la contestation est irrecevable.

Quelle est la qualification juridique des créances déclarées après le jugement d’ouverture ?

Les créances nées de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, survenues avant le jugement d’ouverture, sont considérées comme antérieures à ce jugement et doivent être déclarées au passif. Si une créance est déclarée après l’expiration du délai de deux mois, elle est inopposable à la procédure collective, conformément à l’.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la première déclaration de créance ?

La cour a constaté que la seule lettre de contestation envoyée par le liquidateur ne portait que sur la seconde déclaration de créance, et non sur la première. En conséquence, la contestation des créances objet de la première déclaration n’était pas recevable, ce qui a conduit à l’admission de ces créances en totalité au passif de la procédure collective.

Quelle est la portée de l’omission de statuer sur une déclaration de créance dans le dispositif d’une ordonnance ?

L’omission de statuer sur une déclaration de créance dans le dispositif d’une ordonnance constitue une violation de l’, permettant à la cour d’appel de rectifier cette omission et de statuer sur le sort de la déclaration de créance en appel.

🔎 Références