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Interdiction de gérer : sanctions pour détournement d’actifs et absence de coopération – Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, RG n° 25/01694

Décision analysée : Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, RG n° 25/01694
Thématiques : Interdiction de diriger — Interdiction de gérer

📘 L’essentiel

Les sanctions personnelles à l’encontre des dirigeants d’entreprise, telles que l’interdiction de gérer, doivent être fondées sur des faits précis. Le tribunal a retenu plusieurs griefs, notamment le détournement d’actifs et l’usage des biens de la société à des fins personnelles. La cour a confirmé la décision de première instance, considérant que le dirigeant avait organisé le transfert d’activités vers une autre société qu’il contrôlait. La durée de la sanction de huit ans a été jugée proportionnée aux fautes commises..


Source : Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, RG n° 25/01694

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 22 janvier 2026, RG n° 25/01694

La société à responsabilité limitée [17], spécialisée dans les services d’aménagements paysagers, a été placée en redressement judiciaire en novembre 2017, avec un passif de plus de 2 millions d’euros. Un plan de redressement a été arrêté en mai 2019, mais en août 2022, le gérant a déclaré un nouvel état de cessation des paiements, entraînant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur a alors relevé plusieurs griefs à l’encontre du gérant, notamment des détournements d’actifs au profit d’une autre société dont il était également gérant, ainsi qu’une absence de coopération avec les organes de la procédure collective.

Le tribunal de commerce a prononcé, en mars 2025, une interdiction de gérer pour une durée de huit ans à l’encontre du gérant, en raison de ses manquements graves. Ce dernier a interjeté appel, demandant la suspension de l’exécution provisoire et la réduction de la durée de l’interdiction. Cependant, la cour a confirmé le jugement initial, considérant que les fautes commises justifiaient une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés.

Les éléments de preuve ont montré que le gérant avait organisé le transfert d’activités de la société [17] vers la société [12], entraînant un appauvrissement de la première. De plus, des cessions d’actifs à des prix dérisoires ont été constatées, ainsi qu’une absence de comptabilité pour l’exercice 2021. Le tribunal a également noté un manque de coopération du gérant, qui s’était opposé à la vente aux enchères des actifs de la société en liquidation.

En conclusion, la cour a confirmé la décision du tribunal de commerce, ordonnant l’inscription de l’interdiction au fichier national des interdits de gérer et condamnant le gérant à payer des frais irrépétibles.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction de gérer ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles L 653-2 et suivants du Code de commerce, qui prévoient que les sanctions personnelles, telles que l’interdiction de gérer, peuvent être prononcées à l’encontre des dirigeants d’entreprise en cas de comportements fautifs limitativement énumérés par la loi. L’article L 653-8 précise que le tribunal peut prononcer l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, en cas de mauvaise foi ou d’absence de coopération avec les organes de la procédure collective.

Quelles sont les conditions nécessaires pour prononcer une interdiction de gérer ?

Les conditions nécessaires pour prononcer une interdiction de gérer incluent la démonstration de faits précis et limitativement énumérés par la loi, tels que le détournement d’actifs, l’usage des biens contraire à l’intérêt social, ou l’absence de coopération avec les organes de la procédure collective, conformément aux articles et du Code de commerce. Le juge ne peut condamner le dirigeant qu’en retenant un ou plusieurs des faits qui correspondent aux comportements décrits par ces textes.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour caractériser le détournement d’actifs ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour caractériser le détournement d’actifs, notamment l’organisation par le dirigeant du transfert de l’activité de la société en liquidation vers une autre société dont il était également gérant, ainsi que la vente d’actifs à des prix dérisoires. Ces éléments démontrent que le dirigeant a sciemment appauvri la société en liquidation au profit d’une autre entité, augmentant ainsi le passif et conduisant à la résolution du plan de continuation.

Quelle est la portée de l’absence de tenue de comptabilité dans le cadre de la procédure collective ?

L’absence de tenue de comptabilité est un manquement qui peut être sanctionné en vertu de l’article L 653-5-6 du Code de commerce. Toutefois, dans le cas présent, la juridiction a estimé que ce grief n’était pas retenu, car le dirigeant a finalement produit les comptes de l’exercice comptable en cours de procédure, bien que tardivement. La cour a donc jugé qu’il n’y avait pas lieu de retenir ce grief.

Quels sont les critères de proportionnalité appliqués à la durée de l’interdiction de gérer ?

Les critères de proportionnalité appliqués à la durée de l’interdiction de gérer incluent la gravité des fautes commises par le dirigeant et sa situation personnelle. La juridiction a considéré que la durée de huit ans d’interdiction était proportionnée aux faits retenus, tels que le manque de coopération avec les organes de la procédure, le détournement d’actifs et l’organisation du transfert d’activité vers une autre société. La cour a souligné que la sanction vise à protéger l’intérêt général et non seulement l’intérêt des créanciers.

🔎 Références