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Co-emploi et nullité de contrat : enjeux de la démission fictive et des obligations salariales – Cour d’appel de Montpellier, 21 janvier 2026, RG n° 23/00690

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 21 janvier 2026, N° de RG 23/00690
Thématiques : Liquidation judiciaire — Co-emploi

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, condamnant l’employeur à verser diverses indemnités au salarié, tout en rejetant la demande de reconnaissance d’un co-emploi. Le contrat de travail a été déclaré nul en vertu de l’, préservant l’actif de la société en liquidation. Les créances de nature contractuelle sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation. L’AGS a été désignée comme garant des créances salariales..


Source : Cour d’appel de Montpellier, 21 janvier 2026, N° de RG 23/00690

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 21 janvier 2026, N° de RG 23/00690

Un représentant commercial a été engagé par la société [29] à compter du 3 décembre 2018, avec un contrat à durée indéterminée. En plus d’un salaire fixe, il devait percevoir des commissions sur le chiffre d’affaires. Le 1er juin 2020, il a démissionné pour rejoindre la société [22] en tant que représentant commercial, à partir du 2 juin 2020. Cependant, il a été licencié le 28 juillet 2020 pour insuffisance professionnelle, après un entretien préalable.

Le salarié a contesté son licenciement, affirmant qu’il avait été trompé par la direction de la société [29] pour démissionner et rejoindre la société [22], qui était en difficulté financière. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Béziers le 23 novembre 2020, demandant des indemnités à la fois de la société [29] et de la société [22]. En octobre 2021, la société [22] a été placée en liquidation judiciaire.

Le jugement du 9 janvier 2023 a déclaré le contrat de travail avec la société [22] comme vicié, en raison de la continuité de l’activité du salarié pour la société [29] après sa démission. Le conseil a condamné la société [29] à verser diverses indemnités au salarié, tout en mettant hors de cause la société [22]. La société [29] a interjeté appel, demandant la confirmation de la validité de la démission et la nullité des demandes du salarié.

Le salarié a également demandé la confirmation du jugement, tout en sollicitant la responsabilité solidaire de la société [22] pour les sommes dues. En mai 2024, la société [29] a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Le liquidateur de la société [22] a contesté la validité du contrat de travail du salarié, arguant qu’il était nul en raison de la cessation de paiements de la société [22] au moment de son engagement.

Le tribunal a confirmé le jugement initial, rejetant les demandes du salarié concernant la reconnaissance d’un co-emploi et les indemnités à l’encontre de la société [22].

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des contrats de travail conclus pendant la période de cessation des paiements ?

L’ énonce que sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : « 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie ». L’article L. 632-4 du même code prévoit que l’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, et a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur.

Quelles sont les conditions de la reconnaissance d’un co-emploi entre deux sociétés ?

Pour établir un co-emploi, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et les deux sociétés, ainsi qu’une immixtion économique et sociale. La confusion d’intérêts entre les sociétés, l’activité complémentaire, et la proximité des dirigeants peuvent être des éléments déterminants, mais doivent être prouvés par des éléments concrets et non par des allégations générales.

Quels sont les critères pour établir la cause réelle et sérieuse d’un licenciement ?

La cause réelle et sérieuse d’un licenciement doit être fondée sur des éléments objectifs, tels que le non-respect des procédures internes et le non-respect des objectifs de vente. Ces éléments doivent être prouvés par l’employeur pour justifier la rupture du contrat de travail.

Quelle est la portée juridique d’un jugement de prud’hommes en matière de licenciement abusif ?

Le jugement du conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur à verser des indemnités pour licenciement abusif, en se fondant sur des éléments de preuve fournis par le salarié. La décision peut inclure des condamnations à des indemnités compensatrices de préavis, d’indemnités de licenciement, de dommages-intérêts, et de rappels de commissions, selon les circonstances de la rupture.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur les créances des salariés ?

En cas de liquidation judiciaire, les créances des salariés sont déclarées au passif de la liquidation. Les sommes dues aux salariés, telles que les indemnités de préavis, les indemnités de licenciement, et les rappels de commissions, doivent être prises en compte dans le passif de la liquidation, et le mandataire liquidateur est responsable de leur paiement.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un licenciement devant le conseil de prud’hommes ?

Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de deux ans à compter de la notification du licenciement. Il doit présenter ses arguments et preuves lors de l’audience, et le conseil de prud’hommes statue sur la légitimité du licenciement en se basant sur les éléments fournis par les deux parties.

🔎 Références