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Nullité des actes de procédure : comment garantir la validité des significations ? – Cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/01107

Décision analysée : Cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/01107
Thématiques : Huissiers / Commissaires de justice — Validité des significations

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement du juge de l’exécution, confirmant la validité des procès-verbaux d’assignation et de signification, en raison des diligences suffisantes effectuées par le commissaire de justice. Le débiteur n’a pas démontré que les actes signifiés lui ont causé un préjudice, ce qui a conduit à rejeter son exception de nullité. La cour a ordonné la saisie des rémunérations pour le recouvrement d’une créance totale de 350 567,20 euros, et les dépens de la procédure ont été mis à la charge du débiteur..


Source : Cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/01107

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nîmes, 22 janvier 2026, RG n° 25/01107

En 2017, une société a acquis 60 actions d’une autre société, tout en apportant une somme de 280 000 euros en compte courant. En janvier 2020, cette dernière a été placée en liquidation judiciaire. Estimant avoir été victime d’une fraude par le gérant d’une société de conseil qui avait recommandé cet investissement, la première société a tenté de résoudre le litige à l’amiable, sans succès. En janvier 2023, elle a donc assigné le gérant à son adresse connue devant le tribunal de commerce de Paris. Le jugement rendu en avril 2023 a condamné le gérant à verser 314 200 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu’une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

En juillet 2024, la première société a demandé la saisie des rémunérations du gérant, ce qui a conduit à un jugement en mars 2025. Ce dernier a annulé les actes de signification des assignations et du jugement de 2023, déclarant le jugement de Paris non avenu, et a débouté la société de sa demande de saisie. La société a interjeté appel en avril 2025.

Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation du jugement, la saisie des rémunérations pour un montant total de 350 567,20 euros, ainsi qu’une condamnation du gérant aux dépens. Le gérant, en réponse, a demandé la confirmation du jugement et le déboutement de toutes les prétentions de la société.

La cour a examiné la recevabilité des demandes et la validité des actes de procédure. Elle a conclu que les diligences effectuées pour signifier les actes étaient suffisantes et a infirmé le jugement de mars 2025, ordonnant la saisie des rémunérations du gérant pour le montant réclamé, tout en le condamnant aux dépens et à verser une somme pour les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la compétence du juge de l’exécution en matière de contestation des titres exécutoires ?

Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (article 213-6 du code de l’organisation judiciaire). En l’espèce, le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur la validité du titre exécutoire, qui entrait dans l’assiette de la saisie sollicitée.

Quelles sont les conditions de recevabilité des exceptions de procédure selon le code de procédure civile ?

Aux termes de l’, les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. De plus, selon l’article 113 du même code, tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

Quels sont les critères de validité des actes de signification selon le code de procédure civile ?

Selon l’, la signification d’un acte doit être faite à personne, et ce n’est que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu que le commissaire de justice dresse un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour rechercher son destinataire, en application des dispositions de l’article 659. En l’espèce, les diligences effectuées par le commissaire de justice ont été jugées suffisantes pour établir la validité des actes de signification.

Quelle est la portée de la nullité des actes de procédure en matière de grief ?

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public (). En l’espèce, l’intimé n’a pas prouvé le grief causé par les irrégularités alléguées dans les actes de procédure.

Quels sont les critères pour établir la créance dans le cadre d’une saisie des rémunérations ?

Aux termes de l’, si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie des rémunérations après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur. En l’espèce, l’appelante a produit le jugement du tribunal de commerce qui a condamné le débiteur à lui payer une somme précise, ce qui a permis d’établir la créance.

Quelle est la conséquence de l’absence de mise à jour de l’adresse du débiteur sur la validité des actes de procédure ?

Le débiteur ne peut exciper de sa propre carence pour solliciter l’annulation d’un procès-verbal de signification si celui-ci a été signifié à l’adresse mentionnée dans les documents officiels, et s’il a refusé de communiquer sa nouvelle adresse au commissaire de justice. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas mis à jour son adresse, les actes de procédure ont été jugés valables.

🔎 Références