💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé.
Quels sont les critères pour déterminer le point de départ du délai de forclusion en cas de réaménagement des modalités de paiement ?
Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les parties, conformément à l’article R. 312-35 du code de la consommation. Cela signifie que si des modalités de règlement des échéances impayées ont été réaménagées, le délai de forclusion commence à courir à partir du premier incident de paiement qui n’a pas été régularisé après cet aménagement.
Quelle est la charge de la preuve concernant les paiements effectués par le débiteur ?
Selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut d’indication, l’imputation des paiements se fait d’abord sur les dettes échues. En l’espèce, il appartient à la banque, en tant que créancière professionnelle, de prouver la réalité des paiements qu’elle invoque, notamment en fournissant des éléments de preuve concernant les versements effectués par le débiteur.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour conclure à la forclusion de l’action en paiement ?
La juridiction a retenu que le premier impayé non régularisé correspondait à l’échéance de juillet 2021, étant donné que les paiements effectués par le débiteur entre juin 2018 et juin 2021 ont été pris en compte. La banque a assigné le débiteur le 13 juillet 2023, ce qui est postérieur au délai de forclusion de deux ans à compter de l’échéance de juillet 2021. Ainsi, la banque a été déclarée forclose dans son action.
Quelle est la portée des annulations de retard et des reports d’échéances dans le cadre de la détermination de la forclusion ?
La juridiction a précisé que seuls les paiements peuvent être imputés et non les annulations de retard ou les reports, sauf à démontrer que ces reports étaient permis par le contrat et avaient été demandés par l’emprunteur. En l’espèce, il n’a pas été justifié que le contrat de crédit ait permis des reports d’échéances ni que ceux-ci aient été sollicités par les emprunteurs, ce qui a conduit à ne pas tenir compte de ces éléments dans le calcul de la forclusion.
Quels sont les critères pour l’octroi des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La juridiction a considéré qu’il était équitable de faire supporter les frais irrépétibles par la banque, qui a succombé dans son action, et a fixé cette somme à 1 200 euros.