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Responsabilité contractuelle et produits défectueux : enjeux de preuve et prescription – Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, RG n° 19/03630

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630
Thématiques : Energies — Responsabilité contractuelle

📘 L’essentiel

La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 et suivants du Code civil. Le gestionnaire de réseau est considéré comme un producteur, ce qui implique qu’il peut être tenu responsable des dommages causés par un défaut de sécurité de l’énergie fournie. La cour a retenu que le point de départ de la prescription était fixé au 1er décembre 2009, date à laquelle la société avait connaissance des sous-tensions et des dommages. Les demandes d’indemnisation pour les préjudices antérieurs à cette date ont été déclarées prescrites..


Source : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630

La société Bct Luro, spécialisée dans la boucherie-charcuterie, a souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec la société EDF en 2004. En septembre 2009, elle a signalé des variations de tension électriques nuisibles à ses équipements. La société ERDF, gestionnaire du réseau, a reconnu la présence de sous-tensions incompatibles avec les normes en vigueur. En 2012, une expertise amiable a été réalisée, mais l’assureur d’ERDF a contesté toute responsabilité et proposé une indemnisation commerciale. En 2014, la société Bct Luro a assigné ERDF en référé-expertise, ce qui a conduit à une mesure d’expertise ordonnée par le tribunal.

En 2017, la société Bct Luro a assigné la société Enedis, successeur d’ERDF, en responsabilité et indemnisation pour des préjudices subis entre 2005 et 2013. Le tribunal a jugé que l’action était prescrite et a débouté la société Bct Luro de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel, et la cour a suspendu la procédure en attendant une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Après la reprise de l’instance, la société Bct Luro a demandé la réforme du jugement, contestant la prescription de son action et réclamant des indemnités.

La société Enedis a, de son côté, soutenu que l’action était prescrite et mal fondée, arguant que le lien de causalité entre les dommages et la sous-tension n’était pas établi. La cour a examiné la responsabilité applicable, concluant que la société Enedis devait être considérée comme un producteur au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cependant, elle a constaté que la société Bct Luro n’avait pas prouvé le lien de causalité entre les dommages et la sous-tension, entraînant le déboutement de ses demandes. La cour a confirmé la condamnation de la société Bct Luro aux dépens et a déclaré prescrites certaines de ses demandes d’indemnisation.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime de responsabilité applicable au litige ?

La cour observe que l’action en responsabilité ayant pour objet l’indemnisation des dommages survenus entre 2005 et 2013 est régie par les textes antérieurs à l’. La société Bct Luro soutient que la sous-tension de l’énergie électrique fournie par la société Enedis est à l’origine des dommages sur ses équipements, et que la responsabilité de la société Enedis ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en application de l’article 1147, devenu 1231-1 du code civil. Cependant, la cour retient que la société Enedis doit être considérée comme un producteur au sens de l’article 1386-6, devenu 1245-5 du code civil, et que la sous-tension constitue un défaut de sécurité susceptible d’endommager les matériels. Par conséquent, l’action de la société Bct Luro est exclusivement régie par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ?

La cour précise que l’article 1386-7, devenu 1245-16 du code civil, dispose que l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La cour conclut que le courrier de la société ERDF du 7 septembre 2009 ne peut constituer le point de départ d’une action en indemnisation des dommages nés postérieurement à ce courrier. Au plus tard le 1er décembre 2009, la société Bct Luro était informée de la défectuosité de l’énergie fournie, ce qui marque le point de départ de l’action en indemnisation.

Quels sont les éléments de preuve requis pour établir la responsabilité du défendeur ?

La cour rappelle que, selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. L’expert judiciaire a précisé que la sous-tension pouvait occasionner des dommages, mais n’a pas établi de lien d’imputabilité entre les dommages allégués et les variations de tension. La cour conclut que la société Bct Luro ne rapporte pas la preuve des dommages subis ni celle du lien de causalité avec le défaut de sécurité de l’énergie électrique fournie.

Quelle est la portée des conclusions de l’expert judiciaire dans l’appréciation des dommages ?

La cour souligne que l’expert judiciaire a constaté que la société Bct Luro avait stocké les pièces sans précaution, rendant impossible une analyse précise. L’expert a également noté que les sous-tensions ponctuelles pouvaient être une source de dysfonctionnement, mais n’a pas pu établir un lien direct entre ces sous-tensions et les dommages. La cour en déduit que la simple implication du produit défectueux dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité, et que la société Bct Luro ne prouve pas les dommages électriques subis ni leur lien avec le défaut de sécurité.

Quels sont les effets de la prescription sur les demandes d’indemnisation ?

La cour conclut que l’action en indemnisation des dommages nés avant le 10 septembre 2011 est prescrite. L’assignation au fond délivrée le 17 novembre 2017 a interrompu la prescription pour les dommages nés à compter du 10 septembre 2011, mais la demande d’indemnisation des dommages nés entre le 11 septembre 2014 et le 16 novembre 2014 est prescrite en l’absence d’effet interruptif. Le jugement entrepris est infirmé en ce sens.

🔎 Références