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Responsabilité contractuelle et produits défectueux : enjeux de la preuve et de la prescription – Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, RG n° 19/03630

Décision analysée : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630
Thématiques : Responsabilité décennale — Responsabilité contractuelle

📘 L’essentiel

La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsque le dommage résulte d’un défaut de sécurité, même sans lien contractuel. En cas de sous-tension électrique, le gestionnaire du réseau est considéré comme un producteur. La prescription de l’action en réparation est de trois ans à partir de la connaissance du dommage. La cour a retenu que la connaissance des dommages par la victime était acquise au plus tard le 1er décembre 2009, entraînant la prescription des demandes d’indemnisation antérieures..


Source : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2026, N° de RG 19/03630

La société Bct Luro, spécialisée dans la boucherie-charcuterie, a souscrit un contrat de fourniture d’électricité avec la société EDF en 2004. En septembre 2009, des variations de tension ont été signalées, entraînant des dommages sur les équipements de l’entreprise. La société ERDF, gestionnaire du réseau, a reconnu des sous-tensions incompatibles avec les normes en vigueur. En 2012, une expertise amiable a été réalisée, mais l’assureur d’ERDF a contesté toute responsabilité, proposant une indemnisation commerciale. En 2014, la société Bct Luro a assigné ERDF en référé-expertise, ce qui a conduit à une mesure d’expertise ordonnée par le tribunal.

En 2017, la société Bct Luro a assigné la société Enedis, successeur d’ERDF, en responsabilité et indemnisation pour des préjudices subis entre 2005 et 2013. Le tribunal a jugé que l’action était prescrite et a débouté la société Bct Luro de ses demandes. Cette dernière a interjeté appel, et la cour a suspendu la procédure en attendant une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Après la reprise de l’instance, la société Bct Luro a demandé la réforme du jugement, contestant la prescription et réclamant des indemnités.

La société Enedis a, de son côté, soutenu que l’action était prescrite et mal fondée, arguant que le lien de causalité entre les dommages et la sous-tension n’était pas établi. La cour a examiné la responsabilité applicable, concluant que la société Enedis devait être considérée comme un producteur au sens de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cependant, elle a constaté que la société Bct Luro n’avait pas prouvé le lien de causalité entre les dommages et la sous-tension, entraînant le déboutement de ses demandes. Le jugement initial a été confirmé en partie, et la société Bct Luro a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime de responsabilité applicable au litige ?

La cour observe que l’action en responsabilité ayant pour objet l’indemnisation des dommages survenus entre 2005 et 2013 est régie par les textes antérieurs à l’. La société Bct Luro soutient que la sous-tension de l’énergie électrique fournie par la société Enedis est à l’origine des dommages sur ses équipements, et que la responsabilité de la société Enedis ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, en application de l’article 1147, devenu 1231-1 du code civil. Cependant, selon l’article 1386-1, devenu 1245, du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. La cour conclut que la sous-tension constitue un défaut de sécurité, et que l’action de la société Bct Luro est exclusivement régie par le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.

Quel est le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ?

L’article 1386-7, devenu 1245-16, du code civil dispose que l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La cour retient que la société Bct Luro était informée de la défectuosité de l’énergie électrique fournie au plus tard le 1er décembre 2009, date à laquelle elle a identifié les dommages qu’elle imputait à cette défectuosité. Cette date marque le point de départ de l’action en indemnisation des dommages imputables au défaut de l’énergie électrique fournie.

Quels sont les éléments de preuve requis pour établir la responsabilité du défendeur ?

En application de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. La cour constate que l’expert judiciaire n’a pas établi que la sous-tension était la cause des désordres dénoncés par la société Bct Luro, mais a seulement indiqué que cette sous-tension pouvait être une source de dysfonctionnement. L’expert a également souligné que la société Bct Luro n’a pas conservé le matériel litigieux dans des conditions permettant un examen contradictoire, ce qui empêche d’établir le lien de causalité entre les dommages et la défectuosité de l’énergie électrique fournie.

Quelle est la portée de la décision sur la prescription de l’action en indemnisation ?

La cour conclut que l’action en indemnisation des dommages nés avant le 10 septembre 2011 est prescrite. L’assignation au fond délivrée le 17 novembre 2017 a interrompu la prescription pour les dommages nés à compter du 10 septembre 2011 jusqu’au 10 septembre 2014. Cependant, la demande d’indemnisation des dommages nés entre le 11 septembre 2014 et le 16 novembre 2014 est prescrite, en l’absence d’effet interruptif. Le jugement entrepris est infirmé en ce sens.

Quels sont les critères pour établir le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La cour rappelle que la simple implication du produit défectueux dans la réalisation du dommage ne suffit pas à établir le lien de causalité. L’expert judiciaire a précisé que les sous-tensions peuvent occasionner des dommages, mais aucun lien d’imputabilité n’a pu être établi entre les dommages allégués et les variations de tension de l’énergie électrique. La cour conclut que la société Bct Luro ne rapporte pas la preuve d’un lien de causalité entre le défaut de sécurité de l’énergie électrique fournie et les dommages subis.

🔎 Références