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Faute inexcusable de l’employeur : reconnaissance et indemnisation des préjudices – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, RG n° 23/09242

Décision analysée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, N° de RG 23/09242
Thématiques : Accidents du travail — Faute inexcusable de l’employeur

📘 L’essentiel

La cour a jugé que l’accident du travail était dû à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, en raison de l’absence de mesures de sécurité adéquates. La présomption de faute inexcusable s’applique aux salariés intérimaires affectés à des postes à risques, sans formation renforcée. Le salarié n’avait pas bénéficié d’une telle formation, et l’outil de travail utilisé était défectueux. La cour a alloué une indemnité provisionnelle de 10 000 euros au salarié et a ordonné une expertise médicale pour évaluer les conséquences de l’accident..


Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, N° de RG 23/09242

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 janvier 2026, N° de RG 23/09242

Un salarié intérimaire de la société employeur a subi un accident du travail le 12 décembre 2016, alors qu’il était affecté à l’entreprise utilisatrice en tant que tuyauteur. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, qui a fixé un taux d’incapacité permanente partielle à 14 % en 2019. Le salarié a alors engagé une procédure pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, mais le tribunal judiciaire de Nice a débouté toutes ses demandes par un jugement du 28 juin 2023.

Le salarié a interjeté appel, désignant comme intimidées la société liquidatrice de l’entreprise utilisatrice, l’employeur et la caisse. Lors d’une audience, la cour a soulevé des questions sur la recevabilité de l’appel, notamment en raison de la situation de l’entreprise utilisatrice en liquidation judiciaire. Le salarié a ensuite assigné un mandataire ad hoc pour représenter l’entreprise utilisatrice dans le cadre de l’appel.

Les parties ont présenté leurs arguments, le salarié soutenant que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur, tandis que l’employeur a demandé la confirmation du jugement initial, arguant qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. La caisse a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision de la cour sur la faute inexcusable.

La cour a finalement jugé que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié. En conséquence, le jugement a été infirmé, et la cour a ordonné une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis par le salarié, tout en allouant une indemnité provisionnelle. Les dépens ont été réservés en fin de cause.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’, qui stipule que l’employeur a commis une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. De plus, selon l’, la présomption de faute inexcusable est établie pour les salariés temporaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, s’ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’appel est recevable lorsque la déclaration d’appel est faite dans les délais et respecte les exigences de désignation des parties. En l’espèce, la cour a jugé que la déclaration d’appel du salarié, désignant la Selarl en qualité d’intimée, était régulière, car la société utilisatrice avait été liquidée et radiée, et le salarié avait correctement assigné un mandataire ad hoc pour la représenter, conformément à l’.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité de l’entreprise utilisatrice dans le cadre de la faute inexcusable ?

La responsabilité de l’entreprise utilisatrice est engagée si elle a conscience des risques liés aux conditions de travail et n’a pas dispensé la formation renforcée à la sécurité. Selon l’, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, y compris de la santé et de la sécurité des intérimaires. La cour a constaté que l’entreprise utilisatrice avait connaissance des risques liés à l’outil de travail utilisé par le salarié et n’avait pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour conclure à la faute inexcusable ?

La cour a retenu que l’accident du travail était dû à l’absence de protection sur l’outil utilisé par le salarié et à la défaillance des équipements. Elle a également noté que l’entreprise utilisatrice n’avait pas dispensé de formation renforcée à la sécurité, malgré la connaissance des risques. Les contrats de mission indiquaient que le salarié était exposé à des risques inhérents aux outils utilisés, ce qui a conduit la cour à conclure à la présomption de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour d’allouer une somme au titre des frais exposés pour la défense. La cour a jugé qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié les frais qu’il a été contraint d’exposer pour sa défense, justifiant ainsi l’allocation d’une somme de 2 500 euros à valoir sur les frais de justice, mise à la charge de l’employeur.

🔎 Références