💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la capacité d’ester en justice d’une société absorbée ?
La capacité d’ester en justice d’une société absorbée est affectée par sa dissolution suite à une fusion-absorption. En application des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce, une fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, ainsi que la dissolution de la société absorbée, qui n’a plus de personnalité morale et donc d’existence juridique. La jurisprudence précise que cette irrégularité ne peut être couverte par l’intervention volontaire de la société absorbante (Cass. com., 7 déc. 1993).
Quels sont les critères pour établir l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ?
Pour établir l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, il est nécessaire que la créance ne revête pas un caractère hypothétique. L’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Quelle est la portée de l’effet relatif des conventions dans le cadre d’un pacte de préférence ?
L’effet relatif des conventions signifie qu’un pacte de préférence ne peut être consenti qu’au bénéfice des parties signataires. En l’espèce, le pacte de préférence stipulé dans l’acte du 17 décembre 2020 est consenti au seul bénéfice de la société absorbée, et non aux autres sociétés qui ne sont pas parties aux actes précités. Cela a été confirmé par l’ordonnance de référé du 18 juillet 2022, qui a déclaré les actions des sociétés non signataires irrecevables.
Quels sont les éléments déterminants pour juger de la menace dans le recouvrement d’une créance ?
Pour juger de la menace dans le recouvrement d’une créance, il appartient à la société qui sollicite la saisie conservatoire de prouver l’existence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. En l’espèce, le bilan patrimonial établi a démontré que la légataire universelle disposait d’un patrimoine suffisant pour couvrir la créance alléguée, ce qui a conduit à conclure à l’absence de menace dans le recouvrement de la créance.
Quelle est la motivation requise pour une décision de mainlevée d’une saisie conservatoire ?
La décision de mainlevée d’une saisie conservatoire doit être motivée par l’absence de créance fondée en son principe ou par l’absence de circonstances menaçant le recouvrement de cette créance. Dans le cas présent, la cour a confirmé la mainlevée de la saisie conservatoire en raison de l’absence de preuve d’une créance fondée en son principe et de la situation financière stable de la légataire universelle, qui ne justifiait pas d’une menace sur le recouvrement.
Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La décision doit se fonder sur l’équité et tenir compte des circonstances de l’affaire. Dans le cas présent, la cour a alloué une indemnité sur ce fondement, tenant compte de la situation des parties et des frais engagés.