Astreinte pour non-exécution d’une injonction : recours et indemnisation possibles

La cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une injonction. L’administration n’a pas fourni les actes nécessaires à l’exécution du jugement initial, conduisant à la liquidation de l’astreinte pour 162 jours. La notification de l’arrêt a été réputée faite à l’administration, entraînant l’obligation de procéder à la liquidation. L’État a été condamné à verser 16 200 euros, correspondant à l’astreinte accumulée.

Dans cette affaire, un administré et une administrée ont contesté des arrêtés émis par le préfet de l’Isère, leur imposant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Ils ont saisi le tribunal administratif de Grenoble, qui, par un jugement du 17 mai 2023, a annulé ces arrêtés. Le tribunal a également ordonné au préfet de réexaminer leur situation et de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour dans des délais respectifs d’un mois et de huit jours.

Le préfet de l’Isère a interjeté appel de cette décision, mais la cour administrative d’appel a confirmé le jugement par un arrêt du 16 mai 2024, rejetant la requête du préfet. Suite à cela, un administré a demandé l’ouverture d’une procédure d’exécution pour faire respecter le jugement. Le président de la cour a alors prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard si le préfet ne justifiait pas l’exécution de l’injonction dans un délai d’un mois.

Le 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période allant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025, condamnant l’État à verser une somme de 11 500 euros aux deux administrés. À la date de l’arrêt, le préfet n’avait pas fourni de preuves d’exécution du jugement initial. Par conséquent, la cour a décidé de liquider l’astreinte pour la période allant du 30 juin 2025 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 162 jours, au même taux de 100 euros par jour.

En conséquence, l’État a été condamné à verser aux administrés la somme totale de 16 200 euros, en exécution de l’arrêt du 30 janvier 2025.

L’administration peut-elle être condamnée à verser une astreinte en cas d’absence de justification de l’exécution d’une injonction judiciaire dans les délais impartis ?

La procédure d’exécution des décisions de justice administratives est régie par l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle. Dans le cas présent, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard, en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une injonction dans le délai imparti. La cour a constaté que l’administration n’avait pas fourni les actes nécessaires à l’exécution du jugement initial, ce qui a conduit à la liquidation de l’astreinte pour la période allant du 30 juin 2025 à la date de l’arrêt, soit 162 jours. En application de l’article R. 751-4-1, la notification de l’arrêt a été réputée faite à l’administration, entraînant ainsi l’obligation de procéder à la liquidation de l’astreinte. La cour a donc condamné l’État à verser une somme totale de 16 200 euros, correspondant à l’astreinte accumulée. Cette décision souligne l’importance pour l’administration de respecter les injonctions judiciaires et de justifier de l’exécution dans les délais impartis.

• Jugement n°s 2302324, 2302325 du 17 mai 2023 annulant les arrêtés du préfet de l’Isère.
• Arrêt n° 22LY02020 du 16 mai 2024 confirmant le jugement du tribunal administratif de Grenoble.
• Ordonnance du 29 août 2024 ouvrant une procédure juridictionnelle d’exécution.
• Arrêt du 30 janvier 2025 prononçant une astreinte de 100 euros par jour de retard.
• Arrêt du 26 juin 2025 procédant à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période du 4 mars 2025 au 26 juin 2025.
• Notification de l’arrêt du 26 juin 2025 à la préfète de l’Isère le 30 juin 2025.

Dans cette affaire, l’État a été condamné à verser une somme de 16 200 euros en raison de l’absence de justification de l’exécution d’une injonction. Cette décision a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne le respect des décisions judiciaires et les obligations administratives.

• Obligation pour l’État de verser la somme due aux demandeurs.
• Renforcement de la nécessité pour l’administration de respecter les injonctions judiciaires.
• Possibilité pour les demandeurs de recourir à des voies d’exécution forcée si le paiement n’est pas effectué.
• Impact sur la réputation de l’administration en matière de respect des décisions de justice.
• Création d’un précédent pour d’autres cas similaires concernant l’exécution des décisions administratives.

À faire

• Vérifier la conformité des actes nécessaires à l’exécution du jugement.
• Justifier de l’exécution de l’injonction dans les délais impartis.
• Calculer l’astreinte accumulée en cas d’inexécution.
• Notifier l’arrêt à l’administration dans les délais requis.
• Suivre l’évolution des procédures d’exécution des décisions de justice.

À éviter

• Ignorer les injonctions judiciaires prononcées par la cour.
• Retarder la fourniture des actes nécessaires à l’exécution.
• Omettre de contester les décisions dans les délais légaux.
• Ne pas tenir compte des articles L. 911-7 et R. 751-4-1.
• Minimiser l’importance de la notification des arrêts.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’astreinte dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice ?

La règle de droit applicable en matière d’astreinte est énoncée à l’article L. 911-7 du code de justice administrative. Cet article stipule que « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. » Il précise également que, sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exécution d’une décision de justice ?

La recevabilité d’une demande d’exécution d’une décision de justice est conditionnée par l’existence d’une décision exécutoire, comme le jugement du 17 mai 2023 qui a annulé les arrêtés du préfet et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation des intimés. La demande d’exécution doit être introduite dans le respect des délais et des formes prévues par le code de justice administrative.

Quels sont les moyens de défense que peut invoquer le débiteur en cas d’astreinte ?

Le débiteur peut invoquer un cas fortuit ou de force majeure pour justifier l’inexécution de la décision, ce qui pourrait conduire à la modulation ou à la suppression de l’astreinte provisoire. Cependant, il incombe au débiteur de prouver l’existence de ces circonstances pour échapper à l’astreinte.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt du 16 mai 2024 concernant l’appel du préfet ?

L’arrêt du 16 mai 2024 a rejeté la requête d’appel du préfet de l’Isère, confirmant ainsi le jugement du 17 mai 2023. Cette décision a pour effet de rendre définitive l’annulation des arrêtés du préfet et l’injonction de réexaminer la situation des intimés, ce qui constitue une autorité de chose jugée sur ces points.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour prononcer l’astreinte ?

La juridiction a retenu que le préfet de l’Isère n’avait pas justifié de l’exécution de l’injonction dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. L’absence de communication d’actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement a été un élément déterminant dans la liquidation de l’astreinte.

Quelle est la méthode de liquidation de l’astreinte selon la décision ?

La méthode de liquidation de l’astreinte est fondée sur le calcul du montant dû pour la période d’inexécution, en l’occurrence du 30 juin 2025 à la date de l’arrêt, soit 162 jours, au taux de 100 euros par jour. Cette liquidation est effectuée conformément à l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution.