La délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a été annulée pour excès de pouvoir, en raison de son incompatibilité avec la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Cette décision souligne la nécessité de respecter la répartition des compétences entre le président de la Polynésie française et l’assemblée.
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 10 juin 2025, annulant la délibération contestée. En réponse, l’assemblée de la Polynésie française a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal s’était mépris sur la portée de la délibération et que celle-ci ne violait pas la répartition des compétences définie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. L’assemblée a demandé l’annulation du jugement et, à titre subsidiaire, la transmission du dossier au Conseil d’État pour un nouvel avis.
Le haut-commissaire a, quant à lui, conclu au rejet de la requête, arguant que le tribunal n’avait pas commis d’erreur dans son appréciation et que la délibération excédait les compétences de l’assemblée, en habilitant son président à représenter la collectivité dans des démarches qui relèvent de la compétence exclusive du président de la Polynésie française.
La Cour a examiné la régularité du jugement et la légalité de la délibération. Elle a conclu que la délibération en question excédait les pouvoirs du président de l’assemblée, qui ne peut agir qu’au nom de cette dernière et non de la collectivité. Par conséquent, la requête de l’assemblée de la Polynésie française a été rejetée, confirmant l’annulation de la délibération par le tribunal administratif.
La décision du tribunal administratif d’annuler la délibération n° 2024-117/APF a des conséquences significatives pour les parties concernées. D’une part, l’assemblée de la Polynésie française doit revoir ses procédures internes pour éviter de dépasser ses compétences, tandis que le haut-commissaire de la République en Polynésie française renforce son autorité en matière de représentation de la collectivité. Cette situation souligne l’importance de respecter la répartition des compétences définie par la loi organique.
La règle de droit applicable est issue de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. Selon l’article 64 de cette loi, « le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ». De plus, l’article 91 précise que « dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (…) / 25° Décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française ». L’article 137 dispose que « le président de l’assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l’assemblée » et qu’il « décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l’assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l’application des dispositions du 25° de l’article 91 ».
Les critères de légalité d’une délibération de l’assemblée de la Polynésie française incluent le respect de la répartition des compétences définie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. En particulier, la délibération ne doit pas empiéter sur les compétences attribuées au président de la Polynésie française, notamment en matière de représentation de la collectivité. La délibération doit également respecter les dispositions relatives à la politique étrangère et à l’autodétermination, qui relèvent de la compétence de l’État.
Le tribunal administratif a motivé sa décision en affirmant que l’assemblée de la Polynésie française ne pouvait pas soutenir que la délibération n’habilitait que le président de l’assemblée à représenter cette dernière. En effet, il a constaté que la délibération habilitait le président de l’assemblée à représenter la Polynésie française, ce qui excède les pouvoirs reconnus au président de l’assemblée par la loi organique. Ainsi, le tribunal a jugé que le jugement n’était pas irrégulier et a écarté le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.
Les éléments déterminants ayant conduit à l’annulation de la délibération contestée incluent le fait que celle-ci habilitait le président de l’assemblée de la Polynésie française à agir en justice au nom de la Polynésie française, ce qui est contraire à la répartition des compétences établie par la loi organique. Le tribunal a souligné que seul le président de la Polynésie française a le pouvoir de représenter la collectivité, tandis que le président de l’assemblée ne peut agir qu’au nom de l’assemblée. Cette méconnaissance des compétences a été jugée suffisante pour justifier l’annulation de la délibération.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 de l’assemblée de la Polynésie française.
Par un jugement n° 2500001 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cette délibération.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, l’assemblée de la Polynésie française, représentée par Me Millet, demande à la Cour :
Elle soutient que :
S’agissant de la régularité du jugement :
S’agissant de la légalité de la délibération contestée :
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés dès lors, d’une part, que le tribunal ne s’est pas mépris sur la portée de la délibération attaquée, et d’autre part, que l’assemblée de Polynésie française ne pouvait, sauf à empiéter sur les compétences du président de la Polynésie française ou sur celle de l’Etat, prendre la délibération en cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024, l’assemblée de la Polynésie française habilite le président de cette assemblée à « déposer un recours préalable auprès des autorités de l’Etat et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes relevant des Nations Unies, afin de provoquer un dialogue de décolonisation avec les institutions de Polynésie française dont l’objectif est de faire cesser la violation du droit fondamental à l’autodétermination du peuple de la Polynésie française au sens notamment de la Charte des Nations Unies, de l’article 1er du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’homme ». Par un avis n° 500653 du 16 avril 2025, le Conseil d’Etat a considéré que cette délibération a été prise en méconnaissance de la répartition des compétences résultant des articles 64, 91 et 137 de la loi organique du 27 février 2004, entre le président de la Polynésie française et le président de l’assemblée de la Polynésie française. L’assemblée de la Polynésie française relève appel du jugement n° 2500001 du 10 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, sur déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française, a annulé la délibération de l’assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024.
En ce qui concerne la régularité du jugement :
2. Si l’assemblée de la Polynésie française soutient que la délibération en litige n’a ni pour objet ni pour effet d’habiliter le président de l’assemblée de la Polynésie française à représenter l’ensemble de la collectivité, mais uniquement l’assemblée dont il est le représentant de droit, il résulte des termes de cette délibération dont l’objet est rappelé au point 1, qu’elle habilite le président de l’assemblée de la Polynésie française à représenter la Polynésie française. Ainsi le tribunal ne s’est pas mépris sur la portée de cette délibération. Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la délibération contestée :
3. Aux termes de l’article 5 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l’assemblée et le conseil économique, social, environnemental et culturel ». Aux termes de l’article 64 de la même loi organique : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l’action du gouvernement (…) ». Aux termes de son article 91 : « Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres : (…) / 25° Décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l’assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente (…) ». Son article 137 dispose : « Le président de l’assemblée de la Polynésie française organise et dirige les services de l’assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect du principe d’égal accès à la fonction publique. / Le président de l’assemblée de la Polynésie française prend tous les actes de nomination et de gestion des agents des services de l’assemblée. / Il gère les biens de l’assemblée et les biens affectés à celle-ci. / Le président de l’assemblée de la Polynésie française décide d’intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l’assemblée de la Polynésie française, sans préjudice de l’application des dispositions du 25° de l’article 91 ».
4. Il résulte des dispositions qui précèdent que seul le président de la Polynésie française représente la Polynésie française, le président de l’assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir en justice qu’au nom de cette assemblée.
5. La délibération contestée, en habilitant le président de l’assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l’Etat et, le cas échéant, à saisir toutes juridictions françaises et internationales ainsi que les organismes relevant des Nations Unies, pour provoquer un « dialogue de décolonisation » avec l’Etat en vue de l’autodétermination de la Polynésie française, habilite ledit président à représenter la Polynésie française, et non sa seule assemblée. Une telle habilitation excède les pouvoirs que l’article 137 de la loi organique du 27 février 2004 reconnaît au président de l’assemblée et méconnaît la répartition des compétences résultant de l’article 64 et du 25° de l’article 91 de cette même loi. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération n’aurait habilité le président de l’assemblée de la Polynésie française qu’à représenter cette dernière, et non la collectivité, doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de transmettre le dossier de la requête d’appel pour avis au Conseil d’Etat sur le fondement de l’article 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, que l’assemblée de Polynésie française n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de l’assemblée de Polynésie française est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’assemblée de la Polynésie française et au Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
La présidente,
M. DOUMERGUE
L’assesseur le plus ancien,
P. MANTZ
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA04189
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/12/2025, 25PA04189, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétences collectives — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.