La délibération du conseil municipal accordant la protection fonctionnelle au maire respecte les dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. La cour rappelle que l’intérêt de la commune prévaut sur l’intérêt personnel du maire, et précise les conditions de régularité du jugement et de l’instruction.
Les requérants ont contesté la recevabilité des écritures d’appel de la commune, arguant que la délibération modifiant les délégations d’attributions au maire était entachée d’une erreur de droit, car le maire avait participé au vote alors qu’il était intéressé à l’affaire. Cependant, il a été établi que l’intérêt de la commune à être représentée en justice prime sur l’intérêt personnel du maire, ce qui a conduit à écarter ce moyen de contestation.
Concernant la régularité du jugement rendu par le tribunal administratif d’Orléans, il a été noté que le juge a la faculté de rouvrir l’instruction si de nouveaux éléments sont présentés après la clôture. Bien que le tribunal n’ait pas mentionné un mémoire produit postérieurement à la clôture, les requérants n’étant pas les auteurs de ce mémoire ne pouvaient pas invoquer cette irrégularité. De plus, les lettres échangées entre la commune et le greffe, relatives à une demande de report, n’ayant pas de conclusions, n’avaient pas besoin d’être communiquées aux requérants.
Finalement, le tribunal a jugé que les délibérations du conseil municipal étaient conformes aux dispositions légales, et les requérants n’ont pas réussi à prouver l’irrégularité du jugement contesté. Les conclusions à fin d’annulation des délibérations ont donc été rejetées.
Cette décision confirme la légalité des délibérations du conseil municipal de Montargis accordant la protection fonctionnelle au maire, ce qui renforce la position de la commune face aux poursuites pénales. Les requérants, quant à eux, n’ont pas réussi à établir d’irrégularité dans le jugement, ce qui limite leurs options de recours.
La protection fonctionnelle du maire est régie par le deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que « la commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque ce… ». Cette disposition impose à la commune de garantir la protection fonctionnelle à ses élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Les écritures d’appel de la commune doivent être jugées recevables conformément à l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui déclare illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire. Toutefois, l’article L. 2122-22 permet au maire, par délégation du conseil municipal, d’intenter des actions en justice au nom de la commune. Ainsi, même si le maire a participé au vote, cela ne rend pas les écritures d’appel irrecevables si l’intérêt de la commune est en jeu.
Le juge administratif a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il doit prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision, conformément aux règles de bonne administration de la justice. Si un mémoire produit postérieurement à la clôture n’est pas mentionné dans la décision, cela ne peut être invoqué que par la partie qui a produit ce mémoire.
Le jugement attaqué est considéré comme régulier si les premiers juges ont suffisamment motivé leur décision, conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui impose que « les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, les juges ont précisé les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen soulevé par les requérants, ce qui démontre que le jugement est suffisamment motivé.
Les moyens tirés de l’absence de communication de lettres produites devant le tribunal administratif peuvent être écartés si ces lettres ne contiennent aucune conclusion ni moyen, et n’avaient pas à être soumises au contradictoire. Dans ce cas, les éléments relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction ne nécessitent pas de communication aux parties.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces du dossier.
La clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025.
Vu :
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
Une note en délibéré présentée pour M. I… et autres a été enregistrée le 30 décembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil municipal de la commune de Montargis a, par une délibération n° 15 du 8 février 2021, accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, M. H…, en raison de la procédure pénale l’opposant à M. J…, montargois auteur d’un blog. Par une seconde délibération n° 16 du même jour, le conseil municipal de la commune de Montargis a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. H…, en raison des poursuites pénales l’opposant à l’association » La ligne 4 « , laquelle a publié un communiqué de presse sur sa page » Facebook « , le 14 décembre 2020, mettant en cause la probité du maire. M. I…, Mme K…, M. E… et M. F… demandent à la cour d’annuler le jugement du 7 mai 2024 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leur demande tendant à l’annulation de ces deux délibérations.
Sur la recevabilité des écritures d’appel de la commune de Montargis :
2. Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : » Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (…) « . Aux termes de l’article L. 2122-22 du même code : » Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (…) « . Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : » Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets « . Et aux termes de l’article L. 2122-26 dudit code : » Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats. « .
3. Les requérants soutiennent que les écritures d’appel de la commune de Montargis, représentée par Mme A…, première adjointe, sont irrecevables dès lors que la délibération du 22 février 2024, modifiant la délibération du 15 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions au maire, donnant délégation à Mme A…, est entachée d’une erreur de droit dans la mesure où le maire M. H… en a assuré la fonction de rapporteur et a ainsi influencé le vote alors qu’il serait intéressé à l’affaire. Toutefois, s’il ressort des termes mêmes de la délibération du 22 février 2024 que le maire a effectivement participé au vote, il est constant qu’il est de l’intérêt de la commune elle-même, et non de celui de son maire, de prendre toutes dispositions lui permettant d’être représentée devant une juridiction par l’un de ses conseillers municipaux en toutes hypothèses, y compris celles prévues par l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 22 février 2024 méconnaît l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation au vote de son maire doit être écarté. Il en résulte que les écritures en défense produites en appel par la commune de Montargis sont recevables.
Sur la régularité du jugement attaqué :
4. En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. Eu égard à l’objet de l’obligation ainsi prescrite, qui est de permettre à l’auteur de la production de s’assurer que la formation de jugement en a pris connaissance, la circonstance qu’un mémoire produit postérieurement à la clôture de l’instruction n’a pas été mentionné dans la décision, en méconnaissance de cette obligation, ne peut être utilement invoquée pour contester la décision rendue que par la partie qui a produit ce mémoire.
5. Il résulte des pièces du dossier de première instance qu’un mémoire en défense a été produit pour la commune de Montargis et enregistré au greffe du tribunal administratif d’Orléans le 5 avril 2024, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui avait été fixée au 27 février 2024, avant l’audience publique tenue le 11 avril 2024. Si, en omettant de viser ce mémoire, le tribunal administratif a méconnu les règles rappelées au point précédent, il résulte également de ces mêmes règles que, dès lors que MM. I…, E… et F… et Mme K… ne sont pas les auteurs du mémoire dont il s’agit, leur moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu’être écarté.
6. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent qu’une lettre produite devant le tribunal administratif d’Orléans pour la commune de Montargis le 14 février 2024, ainsi que la réponse du greffier à cette lettre, ne leur ont pas été communiquées, il ressort des pièces du dossier de première instance que ces éléments, relatifs à une demande de report de la date de clôture de l’instruction de l’affaire, ne contenaient aucune conclusion ni moyen et n’avaient pas à être soumis au contradictoire. Le moyen tiré de ce que ces lettres ne leur ont pas été communiquées doit donc être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « . Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les premiers juges ont suffisamment précisé, notamment au point 8 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen, soulevé devant eux par les intéressés, tiré de ce que la délibération n° 15 du 8 février 2021 ne pouvait concerner une procédure pénale antérieure. Ce jugement est donc suffisamment motivé.
8. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont à tort estimé que les écritures en défense de la commune de Montargis étaient recevables doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent arrêt.
9. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité.
Sur les conclusions à fin d’annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Montargis du 8 février 2021 :
10. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : » La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque ce
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 24VE01923, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Protection fonctionnelle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.