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Abus de droit fiscal : réduction de la majoration à 40 % pour une imposition contestée – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/01/2026, 24MA03290, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/01/2026, 24MA03290, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Abus de droit fiscal

📘 L’essentiel

La cour rappelle que l’administration fiscale peut écarter des actes constitutifs d’un abus de droit lorsque ces actes visent à éluder des charges fiscales. La modification de la date de clôture de l’exercice social a été jugée comme visant à atténuer la charge fiscale de l’associé sortant, entraînant la procédure de répression des abus de droit. La majoration pour abus de droit au taux de 80 % ne s’applique que si le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus..


Source : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/01/2026, 24MA03290, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 15/01/2026, 24MA03290, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et son épouse ont contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l’année 2013, ainsi que des pénalités pour abus de droit. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande par un jugement du 6 juillet 2020. Les requérants ont alors interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et la décharge des impositions contestées.

Les requérants soutenaient que l’administration fiscale n’avait pas le droit de considérer les opérations liées à la transmission de leur exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) comme un abus de droit. En réponse, le ministre de l’économie a défendu la légitimité de la décision de l’administration, arguant que les requérants avaient omis de déclarer des revenus et des plus-values, ce qui justifiait l’application d’une majoration de 80 %.

La cour a initialement rejeté l’appel des requérants par un arrêt du 10 novembre 2022. Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en décembre 2024, renvoyant l’affaire à la cour. Après renvoi, l’administration a prononcé un dégrèvement partiel des impositions, mais a maintenu la majoration de 80 %.

La cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a constaté que la modification de la date de clôture de l’exercice social, qui avait pour but d’atténuer la charge fiscale, constituait un abus de droit. Toutefois, elle a également noté que l’administration n’avait pas justifié l’application de la majoration de 80 % et a décidé de la réduire à 40 %. En conséquence, la cour a réformé le jugement initial, déchargeant les requérants de la différence entre les deux taux de majoration et ordonnant à l’État de verser une somme de 2 000 euros aux requérants pour couvrir les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’imposition des bénéfices réalisés par une exploitation agricole à responsabilité limitée ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 8 du code général des impôts, qui stipule que « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». Cette disposition s’applique également à l’associé unique d’une exploitation agricole à responsabilité limitée.

Quels sont les critères permettant à l’administration fiscale d’écarter des actes comme constitutifs d’un abus de droit ?

Selon l’, l’administration peut écarter des actes constitutifs d’un abus de droit si ces actes ont un caractère fictif ou s’ils ont été réalisés dans le but d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé aurait normalement supportées. L’administration doit établir que ces actes n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’atténuer la charge fiscale.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une imposition pour abus de droit ?

La procédure à suivre pour contester une imposition pour abus de droit implique de saisir le tribunal administratif, comme l’ont fait les demandeurs. Ils doivent démontrer que l’administration n’était pas fondée à considérer les opérations comme constitutives d’un abus de droit. Le tribunal examine les moyens invoqués par les parties et statue sur la légalité de l’imposition contestée.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier l’application de la majoration pour abus de droit ?

La juridiction a retenu que la modification de la date de clôture de l’exercice social, fixée au 31 décembre 2013, avait pour effet de rendre le résultat imposable uniquement entre les mains du repreneur, ce qui visait à atténuer la charge fiscale que l’associé sortant aurait normalement supportée. L’administration a prouvé que cette décision avait pour finalité de soustraire le résultat de l’EARL A… à l’impôt, ce qui a justifié l’application de la procédure de répression des abus de droit.

Quelle est la portée de la substitution du taux de majoration pour abus de droit de 80 % à 40 % ?

La substitution du taux de majoration pour abus de droit de 80 % à 40 % est fondée sur le fait que l’administration n’a pas justifié que le contribuable avait eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit. En conséquence, le juge a appliqué la majoration au taux de 40 % en raison de l’absence de preuve que le contribuable en était le principal bénéficiaire, ce qui a conduit à une décharge partielle de la pénalité contestée.

🔎 Références