Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2016654/

Agrément d’assistante maternelle : contestation des restrictions et droits de défense – CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00414, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00414, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Principe du contradictoire — Principe du contradictoire.

📘 L’essentiel

La décision du président du conseil départemental de restreindre l’agrément d’assistante maternelle à l’accueil d’un enfant de plus de quinze mois a été validée par la juridiction administrative. La convocation du 3 juin 2022 a respecté l’exigence d’informer l’assistant maternel des motifs de la décision. Bien que la liste des représentants élus n’ait pas été communiquée dans le délai imparti, cette irrégularité n’a pas eu d’incidence sur la décision finale. Les juges ont considéré que le président n’avait pas commis d’erreur d’appréciation..


Source : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00414, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 6ème chambre, 30/12/2025, 25LY00414, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une assistante maternelle, désignée comme la requérante, a contesté la décision du président du conseil départemental de la Côte-d’Or, qui a rejeté sa demande d’extension de son agrément et a restreint celui-ci à l’accueil d’un seul enfant âgé de plus de 15 mois. La requérante a saisi le tribunal administratif de Dijon, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 17 décembre 2024.

En appel, la requérante a soutenu qu’elle n’avait pas été informée dans les délais requis des motifs de la décision envisagée, ce qui aurait entravé sa capacité à préparer sa défense. Elle a également contesté les motifs de la décision, arguant qu’ils étaient infondés et disproportionnés. En réponse, le département a affirmé avoir respecté les délais de notification et a soutenu que la requérante n’avait pas été privée de ses droits, car elle avait été informée des reproches à son encontre.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties. Il a constaté que la convocation à la commission consultative paritaire avait été faite dans les délais, et que les motifs de la décision avaient été clairement exposés. Bien que la liste des représentants élus n’ait pas été communiquée dans le délai prescrit, cette irrégularité n’a pas eu d’impact sur la décision finale.

Le tribunal a également noté que les reproches formulés à l’encontre de la requérante, notamment son manque de professionnalisme et ses pratiques inadaptées, étaient fondés. En conséquence, le tribunal a confirmé que la décision du président du conseil départemental n’était pas entachée d’erreur d’appréciation. La requête de la requérante a donc été rejetée, tout comme les conclusions du département concernant les frais de justice.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’agrément des assistants maternels ?

La règle de droit applicable est définie par l’, qui stipule que « l’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. » Cet agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

Quelles sont les conditions de modification ou de retrait de l’agrément d’un assistant maternel ?

Les conditions de modification ou de retrait de l’agrément sont régies par l’, qui précise que « si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. »

Quels sont les critères de l’agrément des assistants maternels selon le référentiel ?

Les critères de l’agrément des assistants maternels sont fixés dans l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles. Ils incluent notamment la « capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l’alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. »

Quelle est la procédure à suivre avant de retirer ou de modifier un agrément d’assistant maternel ?

La procédure à suivre est décrite à l’, qui stipule que « lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. » L’assistant maternel concerné doit être informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des motifs de la décision envisagée et de la possibilité de présenter ses observations.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande d’annulation ?

La juridiction a retenu que la convocation du 3 juin 2022 informait le demandeur des motifs de la décision envisagée, permettant ainsi une préparation adéquate de sa défense. De plus, les reproches concernant le défaut de professionnalisme du demandeur, notamment des sorties régulières avec les enfants pendant le temps de travail, ont été jugés fondés. La décision de restreindre l’agrément à un enfant âgé de plus de quinze mois a été considérée comme proportionnée et justifiée par la nécessité de garantir la santé et l’épanouissement des enfants accueillis.

Quelle est la portée des irrégularités procédurales constatées dans la décision ?

Bien qu’il ait été constaté que la liste des représentants élus des assistants maternels n’a pas été communiquée dans le délai de 15 jours prescrit, la juridiction a estimé que cette irrégularité n’a pas privé le demandeur d’une garantie et n’a pas exercé d’influence sur le sens de la décision à venir.

🔎 Références