Astreinte pour non-exécution d’une injonction : recours et indemnisation possibles – CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 24LY02492, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’astreinte dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice ?

La règle de droit applicable en matière d’astreinte est énoncée à l’article L. 911-7 du code de justice administrative. Cet article stipule que « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. » Il précise également que, sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’exécution d’une décision de justice ?

La recevabilité d’une demande d’exécution d’une décision de justice est conditionnée par l’existence d’une décision exécutoire, comme le jugement du 17 mai 2023 qui a annulé les arrêtés du préfet et a enjoint à ce dernier de réexaminer la situation des intimés. La demande d’exécution doit être introduite dans le respect des délais et des formes prévues par le code de justice administrative.

Quels sont les moyens de défense que peut invoquer le débiteur en cas d’astreinte ?

Le débiteur peut invoquer un cas fortuit ou de force majeure pour justifier l’inexécution de la décision, ce qui pourrait conduire à la modulation ou à la suppression de l’astreinte provisoire. Cependant, il incombe au débiteur de prouver l’existence de ces circonstances pour échapper à l’astreinte.

Quelle est la portée juridique de l’arrêt du 16 mai 2024 concernant l’appel du préfet ?

L’arrêt du 16 mai 2024 a rejeté la requête d’appel du préfet de l’Isère, confirmant ainsi le jugement du 17 mai 2023. Cette décision a pour effet de rendre définitive l’annulation des arrêtés du préfet et l’injonction de réexaminer la situation des intimés, ce qui constitue une autorité de chose jugée sur ces points.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour prononcer l’astreinte ?

La juridiction a retenu que le préfet de l’Isère n’avait pas justifié de l’exécution de l’injonction dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision d’assortir l’injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. L’absence de communication d’actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement a été un élément déterminant dans la liquidation de l’astreinte.

Quelle est la méthode de liquidation de l’astreinte selon la décision ?

La méthode de liquidation de l’astreinte est fondée sur le calcul du montant dû pour la période d’inexécution, en l’occurrence du 30 juin 2025 à la date de l’arrêt, soit 162 jours, au taux de 100 euros par jour. Cette liquidation est effectuée conformément à l’article L. 911-7 du code de justice administrative, qui prévoit la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution.