💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 181-9 du code de l’environnement, qui stipule que « l’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d’examen ; 2° Une phase de consultation du public ; 3° Une phase de décision. » Il est précisé que l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen si celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en l’état du dossier ou du projet.
Quels sont les critères de motivation d’une décision de rejet d’une demande d’autorisation environnementale ?
Selon l’article R. 181-34 du code de l’environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale dans les cas suivants : « Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier. » La décision de rejet doit être motivée, ce qui implique que le préfet doit justifier les raisons pour lesquelles le dossier est considéré comme incomplet.
Quelle est la portée de l’absence de saisine de l’autorité environnementale dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale ?
Il résulte des dispositions des articles L. 181-9, R. 181-19 et R. 181-34 du code de l’environnement que le préfet n’est pas tenu de consulter l’autorité environnementale préalablement à sa décision de rejet lorsque le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier, malgré les demandes de régularisation adressées au pétitionnaire.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant la motivation de l’arrêté préfectoral ?
La juridiction a retenu que l’arrêté préfectoral attaqué était suffisamment motivé, car il mentionne l’avis défavorable du ministre des armées concernant l’éolienne E3 et l’absence de suite donnée par le demandeur à la nécessité de réviser son dossier. De plus, l’arrêté fait état des espèces d’avifaune et de chiroptères exposées à un risque de destruction, justifiant ainsi la nécessité d’une dérogation « espèces protégées ».
Quels sont les critères pour l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?
L’article L. 411-2 du code de l’environnement stipule que la délivrance de dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées est conditionnée par l’absence d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées. De plus, l’article L. 411-2-1 précise que la dérogation n’est pas requise lorsque le projet comporte des mesures d’évitement et de réduction permettant de diminuer le risque de destruction.
Quels moyens de défense a soulevé le défendeur concernant la compétence liée du préfet ?
Le défendeur a soutenu qu’il était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de la société Beaupuy éolien, ce qui rendait inopérants les moyens de légalité externe soulevés, notamment celui tiré du vice de procédure de l’absence de saisine pour avis de l’autorité environnementale. Il a également affirmé que les moyens soulevés par le demandeur n’étaient pas fondés.
Quels éléments ont conduit à la conclusion que le risque de destruction d’espèces protégées était suffisamment caractérisé ?
La juridiction a constaté que l’étude écologique révélait la présence de plusieurs espèces de chiroptères et d’avifaune, dont certaines sont protégées, et que le risque de mortalité par collision était qualifié de très fort pour certaines espèces. Les mesures de suivi et d’atténuation proposées par le demandeur n’étaient pas jugées suffisantes pour garantir l’absence de destruction d’espèces protégées, ce qui a conduit à la conclusion que le risque était suffisamment caractérisé.