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Caducité du permis d’aménager : nécessité d’une procédure contradictoire préalable – CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00147, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00147, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Principe du contradictoire — Procédure contradictoire préalable

📘 L’essentiel

La décision de constater la caducité d’un permis d’aménager doit être précédée d’une procédure contradictoire. En l’espèce, le maire a constaté la caducité sans recueillir les observations de la société concernée, violant ainsi les droits de la défense. La cour a rappelé que la caducité est une décision individuelle défavorable, soumise à motivation. En l’absence de preuve de notification du permis, le délai de trois ans pour entreprendre les travaux ne peut être opposé. La cour a annulé le jugement et la décision du maire..


Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00147, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 1ère chambre, 09/12/2025, 23LY00147, Inédit au recueil Lebon

La société par actions simplifiée (SAS) Duclos TP 74 a contesté la décision du maire de la commune de Frangy, qui a constaté la caducité d’un permis d’aménager délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Duclos et fils en janvier 2014. Cette décision, prise le 12 avril 2019, a été rejetée par le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement rendu le 14 novembre 2022. La SAS Duclos TP 74 a alors interjeté appel de ce jugement.

Dans sa requête, la SAS Duclos TP 74 a soutenu que la caducité du permis n’était pas justifiée, arguant que la commune n’avait pas prouvé que les travaux n’avaient pas été entrepris. Elle a également affirmé que le maire avait agi à tort en considérant qu’il était en situation de compétence liée pour constater la caducité sans avoir préalablement engagé une procédure contradictoire. De plus, la SAS a fait valoir que le retard dans la mise en œuvre des travaux était en partie dû à la commune et à ses services, et que les travaux avaient été entrepris dans le délai de validité du permis.

La cour a relevé d’office un moyen d’ordre public concernant l’irrecevabilité de la demande de la SAS Duclos TP 74, en raison du fait qu’elle n’était pas la bénéficiaire du permis d’aménager. Cependant, la cour a constaté que la décision du maire de Frangy, qui avait constaté la caducité du permis, devait être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, ce qui n’avait pas été respecté. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du maire, reconnaissant que la SAS Duclos TP 74 avait un intérêt à agir. Les conclusions des parties concernant les frais du litige ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la caducité d’un permis d’aménager ?

La caducité d’un permis d’aménager est régie par le premier alinéa de l’, qui stipule : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. » Cette péremption est acquise par le laps de temps prévu lorsque les travaux autorisés n’ont pas été entrepris ou ont été interrompus.

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

Selon l’, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, notamment celles qui opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance. En application de l’article L. 121-1 du même code, ces décisions doivent également être précédées d’une procédure contradictoire préalable, sauf dans les cas où il est statué sur une demande.

Quelle est la procédure à suivre pour constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme ?

La décision de constater la caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, car elle manifeste l’opposition de l’autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire. Cela est en conformité avec le 5° de l’, qui impose une motivation pour les décisions qui opposent une déchéance.

Quels moyens peuvent être soulevés en cas de constatation de caducité d’un permis d’aménager ?

Lorsque l’autorité administrative constate la caducité d’un permis d’aménager, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de l’absence de recueil des observations du pétitionnaire sont opérants si la décision repose sur une appréciation des faits, notamment sur la nature et l’importance des travaux entrepris. En revanche, si la décision découle uniquement du constat de l’expiration d’un délai, l’autorité se trouve en situation de compétence liée, rendant inopérants les moyens relatifs à la motivation ou à la procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de caducité ?

La juridiction a retenu que le maire de Frangy a constaté la caducité du permis d’aménager en se basant sur le fait qu’il n’avait pas été mis en œuvre dans les délais de validité. Cette appréciation sur la réalité des travaux entrepris a conduit à la qualification de la décision comme une décision administrative individuelle défavorable, nécessitant une procédure contradictoire préalable. La commune de Frangy n’ayant pas recueilli les observations de la SAS Duclos TP 74 avant le constat de caducité, la décision a été annulée.

🔎 Références