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Carence en logements sociaux : comment contester une sanction préfectorale ? CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03127, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03127, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Logement — Carence en logements sociaux

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Nice souligne l’importance de la motivation des jugements, précisant que le juge doit répondre aux moyens soulevés par les parties. Le tribunal a jugé que les arguments relatifs à l’inaccessibilité des objectifs de construction de logements sociaux n’étaient pas suffisamment étayés, conduisant au rejet de la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral. La cour a confirmé que la commune n’avait pas démontré une impossibilité de respecter ses objectifs, malgré les contraintes urbanistiques invoquées..


Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03127, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 26/01/2026, 24MA03127, Inédit au recueil Lebon

La commune de Cannes a contesté un arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, qui a constaté sa carence dans la réalisation d’objectifs de logements sociaux pour la période 2017-2019. Cet arrêté a également entraîné une majoration de 10 % du prélèvement fiscal prévu par le code de la construction et de l’habitation. La commune a saisi le tribunal administratif de Nice pour annuler cet arrêté, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 16 octobre 2024.

En appel, la commune a soutenu que le jugement n’avait pas suffisamment analysé le caractère inatteignable des objectifs qui lui étaient assignés et qu’il avait entaché son jugement d’insuffisance de motivation. Elle a également contesté la légalité de l’arrêté préfectoral, arguant qu’il ne précisait pas les secteurs concernés et qu’il était entaché d’incompétence négative. En réponse, le ministre de l’aménagement du territoire a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de la commune étaient infondés.

Le tribunal a examiné la régularité du jugement et a constaté que les premiers juges avaient suffisamment répondu aux moyens soulevés par la commune. Concernant le fond, il a été établi que le préfet avait respecté les procédures légales en constatant la carence de la commune, qui n’avait pas atteint ses objectifs de réalisation de logements sociaux. Les sanctions infligées, bien que sévères, ont été jugées proportionnées au regard des efforts consentis par la commune et des contraintes rencontrées.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de la commune de Cannes, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Nice et la légalité de l’arrêté préfectoral contesté.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de constat de carence des communes en matière de logements sociaux ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que « le représentant de l’Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, prononcer la carence de la commune » lorsque celle-ci n’a pas respecté son objectif triennal de réalisation de logements sociaux. L’arrêté doit également fixer, pour une durée maximale de trois ans, la majoration du prélèvement défini à l’article L. 302-7.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être développés de manière précise et argumentée. Dans le cas présent, la commune de Cannes n’a pas spécifiquement développé d’argumentaire sur la disproportion des sanctions infligées, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de ce moyen. Le tribunal a jugé que les premiers juges n’avaient pas entaché leur jugement d’insuffisance de motivation en se concentrant sur la sanction principale de majoration de 10 % du prélèvement.

Quel est l’office du juge en matière de constat de carence des communes ?

L’office du juge consiste à déterminer si le prononcé de la carence procède d’une erreur d’appréciation des circonstances de l’espèce. En cas de constatation de carence, le juge doit également apprécier si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de la carence. Dans cette affaire, le tribunal a conclu que le préfet n’avait pas fait une inexacte application des dispositions légales en estimant que la commune n’établissait pas avoir été dans l’incapacité d’atteindre les objectifs assignés.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet des moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants :
1. La commune de Cannes n’a pas démontré l’impossibilité de respecter les objectifs assignés, se bornant à évoquer des contraintes similaires à celles d’autres communes du département.
2. Les règles d’urbanisme applicables, bien que restrictives, n’ont pas été prouvées comme étant un obstacle insurmontable à la réalisation des logements sociaux.
3. Les sanctions prononcées, consistant en une majoration de 10 % du prélèvement et un transfert des droits de réservation à l’Etat, ont été jugées proportionnées au regard des efforts consentis par la commune et des contraintes évoquées.

Quelle est la motivation requise pour les jugements en matière administrative ?

Selon l’, « les jugements sont motivés ». Dans le jugement attaqué, le tribunal a suffisamment répondu au moyen soulevé par la commune concernant l’inaccessibilité des objectifs, en précisant que la commune n’avait pas démontré l’impossibilité de construire des logements sociaux. La motivation a été jugée conforme aux exigences légales, même si le jugement n’a pas analysé chaque moyen spécifiquement.

🔎 Références