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Compétence juridictionnelle → Clarification des recours indemnitaires en matière de harcèlement moral – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Harcèlement — Recours indemnitaires

📘 L’essentiel

La décision du Tribunal des conflits a clarifié la compétence juridictionnelle en matière de demandes indemnitaires, affirmant que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions tendant à la condamnation indemnitaire. En conséquence, le jugement du tribunal administratif a été annulé pour avoir statué sur des conclusions dirigées contre une partie devant une juridiction incompétente. Les parties doivent être attentives à la nature de leurs demandes et à l’ordre de juridiction approprié, afin d’éviter des rejets pour incompétence..


Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 19/12/2025, 23MA01726, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, le demandeur a contesté un jugement rendu par le tribunal administratif de Nice le 16 mai 2023, qui avait rejeté ses conclusions visant à annuler un avertissement et un licenciement. Par un arrêt du 16 mai 2025, la cour a rejeté ces conclusions, tout en annulant le jugement en ce qui concerne les demandes indemnitaires dirigées contre l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cap-Martin. La cour a condamné cette dernière à verser au demandeur la somme de 3 000 euros pour des faits de harcèlement moral, tout en sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires dirigées contre un tiers, en attendant une décision du Tribunal des conflits sur la compétence juridictionnelle.

Le 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a statué que la juridiction judiciaire était compétente pour examiner les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre du tiers. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice, qui s’était reconnu compétent pour traiter cette demande, et a rejeté celle-ci comme étant portée devant une juridiction incompétente.

Concernant les frais liés au litige, la cour a décidé de laisser chaque partie à sa charge, en l’absence de dépens en première instance et en appel. Ainsi, le jugement du tribunal administratif a été annulé en ce qui concerne la demande d’indemnisation contre le tiers, et la demande a été rejetée pour incompétence. Le surplus des conclusions des parties a également été rejeté. L’arrêt a été rendu public le 19 décembre 2025, après délibération.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence juridictionnelle pour les conclusions indemnitaires ?

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des conclusions du demandeur tendant à la condamnation indemnitaire de l’intimé, comme l’a déclaré le Tribunal des conflits dans sa décision n° C 4352 du 6 octobre 2025. Cette compétence a été affirmée en raison de la nature des conclusions présentées, qui ne relevaient pas de la compétence du tribunal administratif.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par le demandeur ?

Les conclusions indemnitaires doivent être présentées devant la juridiction compétente. Dans le cas présent, le tribunal administratif de Nice s’est reconnu incompétent pour connaître des conclusions du demandeur dirigées contre l’intimé, ce qui a conduit à l’annulation du jugement du 16 mai 2023 en tant qu’il a statué sur ces conclusions.

Quelle est la portée juridique de l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nice ?

L’annulation du jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 a été prononcée en raison de la reconnaissance de l’incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions indemnitaires du demandeur à l’encontre de l’intimé. Cette annulation a pour effet de rejeter la demande du demandeur comme portée devant une juridiction incompétente.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur les frais liés au litige ?

La juridiction a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance en l’absence de dépens en première instance et en appel. Cette décision repose sur le principe selon lequel chaque partie supporte ses propres frais lorsque les conclusions présentées ne donnent pas lieu à une condamnation aux dépens.

Quelle est la motivation de la cour concernant le rejet des conclusions de dépens ?

La cour a rejeté les conclusions tendant au paiement de dépens présentées par le demandeur et l’intimé, en raison de l’absence de dépens en première instance et en appel. Cela signifie que les parties n’ont pas engagé de frais qui pourraient être remboursés par l’autre partie, justifiant ainsi le rejet des demandes de dépens.

🔎 Références