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Concession de service public : contestation de validité et évaluation des offres – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Concession de service public — Concession de service public

📘 L’essentiel

La cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de contestation de validité du contrat de concession, considérant que la demande visait l’annulation ou la résiliation du contrat lui-même. Cette décision repose sur l’. La cour a constaté que les appréciations portées sur les offres étaient fondées et ne révélaient pas d’erreur manifeste d’appréciation, confirmant ainsi la validité du contrat de concession..


Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA01186, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une procédure de passation d’un contrat de concession de service public pour la gestion de l’eau potable sur plusieurs communes, lancée par la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo. L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a été évincé lors de cette procédure, qui a abouti à l’attribution du contrat à la société Compagnie des eaux et de l’ozone corse (CEOC). Suite à cette décision, l’OEHC a saisi le tribunal administratif de Bastia pour demander l’annulation de la procédure ou, à titre subsidiaire, la résiliation de celle-ci.

Le tribunal administratif a rejeté la demande de l’OEHC, considérant qu’elle était irrecevable. En réponse, l’OEHC a interjeté appel, soutenant que sa demande devait être interprétée comme visant l’annulation ou la résiliation du contrat lui-même, et non de la procédure. L’OEHC a également fait valoir qu’il avait un intérêt lésé en tant que candidat évincé et que les critères d’évaluation des offres avaient été mal appliqués, entraînant une erreur manifeste d’appréciation.

La société CEOC, en défense, a demandé le rejet de l’appel de l’OEHC, arguant que les moyens avancés étaient infondés. Elle a également demandé que, si l’ordonnance du tribunal était annulée, l’affaire soit renvoyée devant le tribunal administratif.

La cour a finalement annulé l’ordonnance du tribunal administratif, considérant que la demande de l’OEHC devait être interprétée comme visant l’annulation ou la résiliation du contrat. Cependant, après avoir examiné la validité du contrat, la cour a rejeté la demande de l’OEHC, concluant que la communauté de communes n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des offres. Les conclusions de l’OEHC ont donc été rejetées, tout comme celles de la société CEOC concernant les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de contrat de concession de service public ?

La règle de droit applicable en matière de contrat de concession de service public est régie par le code de la commande publique. Selon l’article L. 3124-5, « le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions d’exécution. » Les critères d’attribution doivent être non discriminatoires et rendus publics conformément aux dispositions prévues par décret en Conseil d’État.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’annulation d’un contrat de concession ?

La recevabilité d’une demande d’annulation d’un contrat de concession est conditionnée par l’intérêt à agir du demandeur. En l’espèce, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC), en tant que candidat évincé, justifie d’un intérêt lésé. Toutefois, la présidente du tribunal administratif a estimé que la demande était irrecevable, considérant qu’elle relevait du seul office du juge du référé précontractuel, ce qui a été contesté par la cour.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur concernant l’évaluation des offres ?

Le demandeur soutient que l’évaluation des offres a été entachée d’erreurs manifestes d’appréciation. Il conteste notamment que son offre ait été jugée inférieure sur le plan technique par rapport à celle de la société Compagnie des eaux et de l’ozone corse (CEOC), arguant que les éléments d’appréciation pris en compte pour le sous-critère de la performance de l’exploitation ne reflètent pas la réalité de ses engagements.

Quelle est la motivation de la cour concernant l’irrecevabilité de la demande initiale ?

La cour a motivé l’irrecevabilité de la demande initiale en considérant que la présidente du tribunal administratif avait mal interprété la demande de l’OEHC, qui devait être regardée comme tendant à l’annulation ou à la résiliation du contrat lui-même, et non à la procédure de passation. Cette interprétation erronée a conduit à une irrégularité dans l’ordonnance.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer la validité du contrat ?

La juridiction a retenu que l’évaluation des offres au titre des critères techniques et financiers a été effectuée conformément aux dispositions des articles et du code de la commande publique. Elle a constaté que les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres n’étaient pas dépourvus de lien avec les critères d’attribution, et que la méthode d’évaluation n’était pas entachée d’irrégularité. En conséquence, l’action en contestation de validité présentée par l’OEHC a été rejetée.

🔎 Références