Contrat de concession : erreurs d’appréciation et recours en annulation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 24MA03038, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la négociation des offres dans le cadre d’une délégation de service public ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 3124-1 du code de la commande publique, qui stipule : « Lorsque l’autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires (…). / La négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. »

Dans cette affaire, la commune a mené la négociation sur l’ensemble des critères prévus par le règlement de consultation, sans méconnaître les dispositions précitées.

Quels sont les critères d’attribution des offres selon le règlement de consultation ?

Les critères d’attribution des offres sont définis à l’article 13 du règlement de la consultation, qui précise que la commission de délégation de service public rendra un avis sur les offres présentées en se fondant sur plusieurs critères classés par ordre décroissant d’importance. Pour les lots concernés, le critère 2 est la valeur financière de l’offre, qui comprend plusieurs sous-critères, dont le sous-critère 2 « comptes prévisionnels », pour lequel l’analyse de la cohérence des comptes prévisionnels sera confiée à un cabinet comptable.

Quelle est la recevabilité des moyens soulevés par le demandeur concernant l’analyse des offres ?

Le tribunal a jugé que le moyen tiré de l’absence de nouvelle analyse des offres par le cabinet comptable à l’issue de la phase de négociation n’était pas de nature à établir que la commune aurait méconnu les dispositions du règlement de consultation. Ainsi, le moyen a été écarté, car la commune n’était pas tenue de soumettre à nouveau les offres à l’analyse d’un cabinet comptable après négociation.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la régularité de la procédure de passation du contrat ?

Les éléments déterminants incluent la capacité de la commune à contrôler la cohérence des éléments contenus dans les offres des candidats, y compris après négociations. Le tribunal a constaté que la commune avait fait intervenir un cabinet d’expertise comptable pour l’examen des comptes prévisionnels avant négociation, et que l’appréciation de la valeur des offres relevait du seul pouvoir de la commune. Par conséquent, l’absence de consultation d’un cabinet comptable après négociation n’a pas été considérée comme une irrégularité.

Quelle est la portée de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des offres ?

Le tribunal a relevé qu’une erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des offres pourrait affecter la validité du contrat. Cependant, même en tenant compte de cette erreur, le demandeur n’aurait pas obtenu la note suffisante pour remporter le contrat, car il aurait obtenu une note totale inférieure à celle de l’attributaire. Ainsi, l’irrégularité constatée n’était pas susceptible de l’avoir lésé.

Quels sont les critères de recevabilité pour contester la validité d’un contrat administratif ?

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cela est précisé dans la décision, qui souligne que le demandeur doit démontrer un intérêt lésé pour contester la validité du contrat.