💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’intérêt à agir des requérants ?
Le demandeur, l’association pour la préservation de l’environnement Nieulais (APEN), justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de l’arrêté attaqué, conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, qui permet aux tiers intéressés de déférer les décisions administratives en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Quels sont les critères de légalité externe de l’arrêté préfectoral ?
L’article R. 122-5 du code de l’environnement prévoit que le contenu de l’étude d’impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux projetés, ainsi qu’à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant une étude d’impact ne peuvent vicier la procédure que si elles nuisent à l’information complète de la population ou influencent la décision de l’autorité administrative.
Quels moyens ont été rejetés concernant l’insuffisance de l’étude d’impact sur les chiroptères ?
Le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude faunistique des chiroptères a été écarté car, bien que des données n’aient pas été recueillies durant une période sensible, l’étude a tout de même permis d’effectuer un total de 640 heures d’enregistrements et d’identifier dix-huit espèces de chiroptères. La commission d’enquête publique a jugé l’étude suffisamment complète, et il n’a pas été démontré que l’absence de données aurait nui à l’information de la population ou influencé la décision administrative.
Quelle est la condition pour la nécessité d’une dérogation au titre des espèces protégées ?
Selon l’article L. 411-1 du code de l’environnement, la destruction ou l’altération des habitats d’espèces protégées nécessite une dérogation si le risque que le projet comporte pour ces espèces est suffisamment caractérisé. L’article L. 411-2 précise que cette dérogation n’est pas requise si le projet intègre des mesures d’évitement et de réduction des impacts, garantissant que le risque est considéré comme non caractérisé.
Quels éléments ont conduit à écarter le moyen relatif à l’incompatibilité du projet avec le PLUIH ?
Le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUIH) a été écarté car l’étude d’impact comportait des développements significatifs sur la conformité du projet avec les dispositions du PLUIH, notamment concernant la protection des haies et des zones humides. De plus, des compléments ont été apportés par le pétitionnaire en réponse à l’avis de la MRAe, et il n’a pas été établi que le projet aurait un impact sur des zones humides.
Quels critères ont été retenus pour évaluer l’impact sur l’avifaune et les chiroptères ?
L’impact sur l’avifaune a été évalué sur la base d’une étude d’impact qui a identifié 113 espèces d’oiseaux, dont 27 considérées comme à enjeu de conservation, avec des mesures d’évitement et de réduction des risques de collision. Pour les chiroptères, l’étude a évalué les risques de collision, de dérangement et de perte d’habitats, concluant que les mesures de bridage des éoliennes permettraient de réduire l’impact résiduel à un niveau considéré comme faible.