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Évaluation environnementale des élevages porcins : régularisation du plan d’épandage nécessaire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 23NT03672, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 23NT03672, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Plan d’épandage

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de l’évaluation environnementale dans les demandes d’enregistrement d’installations classées. Le préfet doit examiner la localisation du projet et ses impacts potentiels. La cour a jugé que l’arrêté contesté ne justifiait pas une évaluation, car les parcelles d’épandage ne présentaient pas une sensibilité environnementale suffisante. Cependant, des vices dans le plan d’épandage, notamment concernant des zones humides, ont conduit à l’annulation partielle de l’arrêté, enjoignant au préfet de procéder à une régularisation..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 23NT03672, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/12/2025, 23NT03672, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un groupe d’administrés a contesté un arrêté préfectoral autorisant l’extension d’un élevage porcin par une société civile d’exploitation agricole (SCEA). Le préfet d’Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 8 décembre 2020, enregistré la demande d’extension de l’élevage, portant le nombre d’animaux à 1 668, sans évaluation environnementale préalable. Les administrés, résidant à proximité, ont saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a annulé l’arrêté le 5 octobre 2023, estimant qu’une évaluation environnementale était nécessaire.

Le ministre de la transition écologique a interjeté appel de ce jugement, soutenant que l’arrêté ne nécessitait pas d’évaluation environnementale, arguant que les parcelles d’épandage n’étaient pas en zone vulnérable aux nitrates et que les prescriptions de l’arrêté de 2013 permettaient de limiter l’impact environnemental. En réponse, les administrés ont demandé à la cour de rejeter la requête du ministre et d’enjoindre à la SCEA d’évacuer les animaux dans un délai déterminé.

La cour a examiné les arguments des parties, notamment la nécessité d’une évaluation environnementale en raison de la sensibilité environnementale du projet. Elle a constaté que certaines parcelles d’épandage étaient situées à proximité de zones sensibles, ce qui justifiait une évaluation. Toutefois, elle a également relevé que l’arrêté contesté était entaché de vices concernant certaines zones humides et des distances minimales d’épandage par rapport aux cours d’eau.

Finalement, la cour a annulé partiellement l’arrêté du préfet, enjoignant à la SCEA de régulariser son plan d’épandage dans un délai de huit mois, tout en suspendant l’exécution de l’arrêté en attendant cette régularisation. Les autres conclusions des parties ont été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’évaluation environnementale des projets d’installations classées ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales si, au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu le justifie. L’annexe III de la directive 2011/92/UE précise que les caractéristiques du projet, leur localisation et le type et les caractéristiques de l’impact potentiel doivent être pris en compte pour déterminer la nécessité d’une évaluation environnementale.

Quels sont les critères déterminants pour apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale ?

Les critères déterminants pour apprécier la nécessité d’une évaluation environnementale incluent la localisation du projet, les caractéristiques du projet, et le type et les caractéristiques de l’impact potentiel. L’ précise que les installations présentant des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 doivent être soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, si ces dangers peuvent être prévenus par le respect de prescriptions générales.

Quelle est la procédure applicable en cas de vice affectant une décision d’enregistrement d’une installation classée ?

L’ prévoit que le juge administratif, saisi de conclusions contre une autorisation environnementale, peut limiter l’annulation à une phase de l’instruction ou à une partie de l’autorisation si un vice n’affecte qu’une phase ou une partie. Dans le cas d’une décision d’enregistrement, le juge peut surseoir à statuer jusqu’à la régularisation de l’acte si une illégalité est susceptible d’être régularisée.

Quels moyens ont été retenus par la juridiction pour annuler partiellement l’arrêté contesté ?

La juridiction a retenu que le plan d’épandage en tant qu’il concerne les îlots nos 6 et 10 méconnaît les dispositions de l’article 27-2 de l’arrêté du 27 décembre 2013, car il n’a pas tenu compte des zones humides. De plus, le plan d’épandage concernant les îlots nos 8 et 11 méconnaît l’article 5.1 de l’arrêté du 24 mai 2024, car ces îlots sont situés à moins de cent mètres d’un cours d’eau et présentent une pente régulière sans obstacle pour éviter l’écoulement vers le cours d’eau.

Quelle est la portée de l’annulation prononcée par la cour ?

La portée de l’annulation prononcée par la cour est limitée à la partie de l’arrêté du 8 décembre 2020 concernant le plan d’épandage des îlots nos 6 et 10, ainsi que nos 8 et 11. La cour a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la SCEA la Ballue de procéder à la régularisation du plan d’épandage dans un délai de huit mois, tout en suspendant l’exécution de l’arrêté contesté dans l’attente de cette régularisation.

🔎 Références