💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’évaluation environnementale des plans locaux d’urbanisme ?
La règle de droit applicable est l’article 3 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, qui stipule qu’une évaluation environnementale est effectuée pour les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. En particulier, l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme précise que les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale si ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE.
Quels sont les critères pour déterminer si un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale ?
Les critères pour déterminer si un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale incluent la superficie du territoire auquel il s’applique, la nature et l’importance des travaux et aménagements qu’il autorise, ainsi que la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés, conformément à l’article L. 104-2 du code de l’urbanisme.
Quelle est la procédure à suivre en cas de vice de procédure dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ?
En cas de vice de procédure, l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer sur les conclusions dirigées contre un plan local d’urbanisme, afin de permettre à la commune de procéder à la régularisation de l’illégalité. Le juge fixe un délai pour cette régularisation, pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable.
Quels moyens ont été retenus par la juridiction pour annuler la délibération du conseil municipal ?
La juridiction a retenu le moyen tiré de l’absence d’évaluation environnementale, considérant que la délibération du 17 février 2022 du conseil municipal de la commune de Septeuil, qui a approuvé la révision du plan local d’urbanisme, aurait dû être soumise à une évaluation environnementale préalable en application des dispositions de l’article 3 paragraphe 3 de la directive 2001/42/CE, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C-444/15.
Quelle est la portée de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme concernant les vices de procédure ?
L’article L. 600-11 du code de l’urbanisme stipule que les documents d’urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, à condition que les modalités de la délibération fixant les objectifs et les modalités de la concertation aient été respectées. Toutefois, l’évaluation environnementale prévue par l’article L. 104-1 ne relève pas de la concertation et doit être effectuée indépendamment de celle-ci.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la cour concernant l’intérêt à agir des associations ?
La cour a déterminé que l’association « Septeuil Demain, réflexions et initiatives » ne justifiait pas d’un intérêt à agir en raison de l’imprécision de son objet statutaire, tandis que l’association « Sauvons les Yvelines », ayant pour objet la défense du patrimoine et de l’environnement des Yvelines, justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.