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Évaluation professionnelle des fonctionnaires : contestation des comptes-rendus et recours hiérarchiques – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00642, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00642, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Évaluation professionnelle — Contestation des comptes-rendus

📘 L’essentiel

La contestation des comptes-rendus d’entretien professionnel doit s’appuyer sur des éléments factuels et des arguments juridiques solides. Selon l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, le compte rendu est établi par le supérieur hiérarchique direct et visé par l’autorité hiérarchique. Les appréciations doivent être justifiées par des éléments concrets, tels que des rapports d’évaluation antérieurs. Les juges administratifs examinent la réalité des griefs et la cohérence des appréciations. Les recours doivent être correctement qualifiés, car une confusion peut entraîner un rejet..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00642, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/02/2026, 24VE00642, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une fonctionnaire, exerçant en tant que gestionnaire dans un collège, a contesté les comptes-rendus de ses entretiens professionnels pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Elle a introduit deux requêtes auprès du tribunal administratif de Versailles, demandant l’annulation de ces documents ainsi que des décisions implicites ou explicites de rejet de ses recours hiérarchiques par la rectrice de l’académie de Versailles. Le tribunal a rejeté ses demandes par un jugement rendu le 11 janvier 2024.

Suite à ce jugement, la fonctionnaire a interjeté appel, soutenant que les comptes-rendus étaient entachés d’irrégularités. Elle a notamment argué que le principal du collège avait signé les documents en méconnaissance des règles de hiérarchie, ce qui aurait affecté la prise en compte de ses observations. Elle a également contesté l’évaluation de sa valeur professionnelle, affirmant qu’elle avait été injustement notée sur ses compétences et sa contribution au service.

En défense, la rectrice a soutenu que les moyens avancés par la fonctionnaire n’étaient pas fondés. Elle a produit des éléments prouvant que les comptes-rendus avaient été signés conformément aux exigences réglementaires et que les observations de la fonctionnaire avaient été prises en compte.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les comptes-rendus d’évaluation professionnelle ne présentaient pas de vices de procédure ni d’erreurs manifestes d’appréciation. Elle a également rejeté l’argument selon lequel le recours hiérarchique aurait dû être considéré comme un recours en révision. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de la fonctionnaire et ses demandes d’injonction et de remboursement des frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’établissement et la signature des comptes-rendus d’entretien professionnel des fonctionnaires de l’État ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État. Cet article stipule que « le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations. »

Quels sont les critères de compétence pour signer les comptes-rendus d’évaluation professionnelle ?

Les critères de compétence pour signer les comptes-rendus d’évaluation professionnelle sont définis par l’, qui précise que « les établissements publics locaux d’enseignement sont dirigés par un chef d’établissement » et que ce chef d’établissement « représente l’État au sein de l’établissement ». De plus, l’article R. 421-10 du même code indique que le chef d’établissement a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un compte-rendu d’entretien professionnel ?

La procédure à suivre pour contester un compte-rendu d’entretien professionnel implique de former un recours hiérarchique auprès de l’autorité compétente, en l’occurrence la rectrice de l’académie. En cas de silence gardé par l’autorité sur cette demande, une décision implicite de rejet est réputée être intervenue, comme le stipule le droit administratif.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la régularité d’un jugement administratif ?

Les moyens pouvant être soulevés pour contester la régularité d’un jugement administratif incluent l’absence de réponse à un moyen soulevé, la méconnaissance des règles de procédure, ou encore l’erreur manifeste d’appréciation. Dans le cas présent, le tribunal a répondu aux moyens soulevés par le demandeur, écartant ainsi les arguments de vice de procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens de contestation ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la vérification que les comptes-rendus d’entretien professionnel ont été signés par les autorités compétentes, conformément aux exigences du décret du 28 juillet 2010. De plus, la juridiction a constaté que les observations du demandeur avaient été prises en compte, et que les appréciations portées sur sa valeur professionnelle étaient justifiées par des rapports circonstanciés des chefs d’établissement, qui n’ont pas été contestés par des éléments probants.

🔎 Références