💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise judiciaire en matière de maladie professionnelle ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ». Cette disposition permet au juge d’ordonner une expertise si celle-ci est jugée utile pour éclairer le litige.
Quels sont les critères d’appréciation de l’utilité d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés ?
L’utilité d’une mesure d’expertise doit être appréciée au regard, d’une part, des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens, et d’autre part, de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Il ne peut être fait droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de la personne publique.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique concernant les préjudices des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles ?
Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique prévoient une rente viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité pour les fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles. Ces dispositions visent à réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Toutefois, elles n’excluent pas la possibilité pour le fonctionnaire d’obtenir une indemnité complémentaire pour des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, même en l’absence de faute de la personne publique.
Quels éléments ont conduit la juridiction à considérer que la demande d’expertise était justifiée dans le cas du demandeur ?
La juridiction a retenu que, bien que l’imputabilité au service des troubles anxiodépressifs du demandeur ait été reconnue par des arrêtés, les conséquences dommageables de cette maladie n’avaient pas été appréciées par un médecin expert dans le cadre d’un débat contradictoire. Les éléments médicaux dont disposait le demandeur n’étaient pas suffisants pour évaluer et chiffrer tous ses préjudices extrapatrimoniaux, ce qui justifiait la nécessité d’une expertise contradictoire ordonnée par voie juridictionnelle. La juridiction a également noté qu’il n’était pas manifeste que la responsabilité de l’État ne soit pas susceptible d’être engagée du fait de la maladie professionnelle.