Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2017000/

Fermeture d’hélisurface : recours pour démolition et remise en état des lieux – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Recours pour démolition

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel rappelle que la qualification de la demande est cruciale pour déterminer la nature du recours. En l’espèce, la requérante a formulé une demande de démolition d’un ouvrage public, impliquant un recours de plein contentieux, contrairement à l’appréciation du tribunal administratif. Cette erreur de qualification entache le jugement d’irrégularité, justifiant son annulation. Les moyens tirés de l’irrégularité de l’implantation de l’ouvrage ne peuvent être retenus, car ils relèvent de la compétence exclusive du préfet..


Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 23/01/2026, 24MA02486, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a saisi le tribunal administratif de Nice pour contester la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée concernant sa demande de fermeture d’une aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères située à Auron. L’administrée a demandé l’annulation de cette décision, ainsi que la remise en état des lieux, sous astreinte. Le tribunal a rejeté sa requête par un jugement du 17 juillet 2024, ce qui a conduit l’administrée à interjeter appel.

Dans sa requête, l’administrée a soutenu qu’elle justifiait de sa qualité de propriétaire et a critiqué le jugement pour défaut de motivation et erreur de droit. Elle a avancé que l’aire d’hélicoptères avait été implantée sans autorisation d’urbanisme, en méconnaissance des règles environnementales, et qu’elle engendrait des nuisances sonores importantes. De plus, elle a affirmé que l’aire était illégale car située à proximité d’habitations, nécessitant une autorisation préfectorale.

En défense, la commune a contesté la recevabilité de la requête, arguant que l’administrée ne prouvait pas sa qualité de propriétaire. Elle a également soutenu que les moyens soulevés par l’administrée n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la situation et a constaté que l’administrée avait effectivement produit des documents prouvant sa qualité de propriétaire, écartant ainsi la fin de non-recevoir soulevée par la commune.

Le tribunal a ensuite analysé la régularité de l’implantation de l’aire d’hélicoptères. Il a conclu que, selon les dispositions du code des transports et l’arrêté du 6 mai 1995, les hélisurfaces peuvent être utilisées sans autorisation préalable en dehors des agglomérations, ce qui était le cas ici. Par conséquent, l’administrée n’a pas réussi à prouver l’irrégularité de l’ouvrage, et sa demande de démolition a été rejetée. Le jugement initial a été annulé, mais la demande de l’administrée a été rejetée, ainsi que les conclusions de la commune.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’implantation des hélisurfaces ?

La règle de droit applicable est définie par le code des transports, notamment l’article R. 6212-7 qui stipule que « les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome. Ces emplacements sont dénommés ’hélisurfaces’. / Les hélisurfaces ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel. » L’article R. 6212-8 précise que « une hélisurface peut être interdite par le préfet lorsque son utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique, à la sécurité publique, à la protection de l’environnement, à la défense nationale ou à la sécurité nationale. »

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

Pour qu’une demande d’annulation d’une décision administrative soit recevable, le demandeur doit justifier de sa qualité d’intéressé. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur avait produit un acte de propriété, justifiant ainsi de son intérêt à agir. La fin de non-recevoir opposée par la commune a été écartée sur ce fondement.

Quelle est la nature du recours lorsque le demandeur sollicite la démolition d’un ouvrage public ?

Le recours est de pleine juridiction lorsque le demandeur sollicite la démolition d’un ouvrage public et affirme subir un préjudice du fait de son implantation. Le tribunal administratif doit alors déterminer si l’ouvrage est irrégulièrement implanté et, le cas échéant, apprécier les inconvénients de sa présence par rapport à l’intérêt général.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la régularité de l’implantation d’une hélisurface ?

Les éléments déterminants incluent la localisation de l’hélisurface par rapport à l’agglomération. Selon l’, les hélisurfaces sont interdites dans les agglomérations, sauf autorisation spéciale délivrée par arrêté préfectoral. En l’espèce, il a été établi que l’hélisurface était située en dehors de l’agglomération d’Auron, ce qui a conduit à conclure à sa régularité d’implantation.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la légalité d’une hélisurface ?

Les moyens pouvant être invoqués incluent la méconnaissance des dispositions du code des transports et de l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes, ainsi que des règles d’urbanisme. Toutefois, le tribunal a rejeté ces moyens en raison de l’absence d’autorisation administrative préalable requise pour les hélisurfaces hors agglomération, et a précisé que le maire n’avait pas compétence pour ordonner la fermeture de l’hélisurface.

Quelle est la portée des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement dans le cadre de l’implantation d’une hélisurface ?

Les articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement s’appliquent aux installations et ouvrages entraînant des prélèvements sur les eaux ou modifiant le mode d’écoulement des eaux. Cependant, le tribunal a constaté que l’hélisurface n’était pas soumise à autorisation préalable et que les travaux réalisés n’avaient pas modifié le libre écoulement des eaux, écartant ainsi ce moyen.

Quels sont les critères pour établir une atteinte à la tranquillité publique en lien avec l’utilisation d’une hélisurface ?

L’article 18-2 de l’arrêté du 6 mai 1995 stipule que l’utilisation d’une hélisurface peut être restreinte ou interdite par le préfet en cas de nuisances sonores ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage. Le tribunal a précisé que seul le préfet avait compétence pour interdire l’utilisation de l’hélisurface sur ces motifs, ce qui a conduit à rejeter les arguments du demandeur sur ce point.

Quels sont les effets d’une décision de rejet d’une demande d’annulation d’une décision administrative ?

Le rejet d’une demande d’annulation d’une décision administrative entraîne la confirmation de la légalité de la décision contestée. Dans le cas présent, le tribunal a annulé le jugement précédent pour erreur sur la nature du recours, mais a rejeté la demande de démolition de l’ouvrage, confirmant ainsi la légalité de l’implantation de l’hélisurface.

🔎 Références