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Imposition des sociétés étrangères en France : comment contester les redressements fiscaux ? – CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Imposition des sociétés — Redressements fiscaux

📘 L’essentiel

La juridiction a confirmé la régularité de la procédure d’imposition, considérant que l’administration fiscale avait respecté les exigences de notification. L’avis de vérification a été adressé à la société à son siège à Hong-Kong et à son établissement en France. La société n’ayant pas présenté sa comptabilité, l’administration a procédé à une évaluation d’office des bénéfices. Les bénéfices étaient imposables en France en raison de l’existence d’un établissement stable, et la majoration de 100 % des droits rappelés a été jugée justifiée..


Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 18/12/2025, 24NC01503, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un contribuable et un associé d’une société, dénommée Asiexa Ltd, ont contesté des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus pour les années 2009 à 2013. Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de décharge en droits et pénalités par un jugement du 8 avril 2024. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le jugement était irrégulier et que l’imposition était injustifiée, notamment en raison de l’absence d’établissement stable de la société en France.

Les requérants ont avancé plusieurs arguments, affirmant que la société Asiexa Ltd, immatriculée à Hong-Kong, n’exerçait aucune activité commerciale en France et que l’administration fiscale avait méconnu les procédures de rectification. Ils ont également soutenu que l’administration n’avait pas respecté le principe du contradictoire et que les bénéfices reconstitués étaient exagérés. En réponse, le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens invoqués n’étaient pas fondés.

L’instruction a révélé que la société Asiexa Ltd avait effectivement exercé une activité commerciale en France, notamment par la vente de montres à distance, et que l’administration fiscale avait des éléments suffisants pour établir cette activité. De plus, il a été déterminé que la société était soumise aux impôts commerciaux en France, et que les bénéfices devaient être imposés entre les mains de l’associé unique, en l’occurrence le contribuable.

Finalement, la cour a rejeté la requête des contribuables, confirmant que l’administration avait agi conformément aux dispositions fiscales en vigueur et que les impositions étaient justifiées. Les requérants n’ont pas réussi à prouver l’exagération des impositions ni à établir que la procédure d’évaluation d’office était irrégulière.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’imposition des bénéfices d’une société étrangère exerçant une activité en France ?

La règle de droit applicable est que les bénéfices d’une entreprise d’une Partie contractante ne sont imposables que dans cette Partie, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Partie contractante par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé (article 7 de l’accord du 21 octobre 2010). En l’espèce, la société Asiexa Ltd a été jugée imposable en France en raison de l’existence d’un établissement stable sur le territoire français, où elle exerçait une activité commerciale.

Quels sont les critères pour établir l’existence d’un établissement stable selon la convention fiscale ?

Selon l’article 5 de l’accord du 21 octobre 2010, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Cela inclut notamment un siège de direction. Dans le cas présent, la société Asiexa Ltd a été considérée comme ayant un établissement stable en France en raison de son activité de vente à distance de montres, gérée depuis un local situé à Burnhaupt-le-Bas.

Quelle est la procédure à suivre pour la vérification de comptabilité d’une société étrangère ?

La procédure de vérification de comptabilité doit être suivie entre l’administration des impôts et la société elle-même (). L’avis de vérification doit être adressé au contribuable, en principe, au lieu de son siège à l’étranger (). En l’espèce, l’administration a notifié l’avis de vérification à la société Asiexa Ltd à son siège à Hong-Kong et à son établissement en France, ce qui a été jugé conforme.

Quels sont les moyens de défense relatifs à la régularité de la procédure d’imposition ?

Les moyens de défense incluent l’absence de notification des bases d’imposition, la non-communication des pièces nécessaires à la défense, et l’irrégularité de la procédure d’évaluation d’office. Cependant, il a été établi que l’administration avait régulièrement notifié les bases d’imposition et que la société s’était opposée à la vérification de comptabilité, justifiant ainsi l’évaluation d’office ().

Quelle est la charge de la preuve en matière d’imposition d’office ?

La charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition (). En l’espèce, les requérants n’ont pas réussi à prouver le caractère exagéré des impositions litigieuses, ce qui a conduit à leur rejet.

Quels sont les critères pour établir l’activité occulte d’une société ?

L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises (). Dans le cas présent, la société Asiexa Ltd n’a pas déclaré son établissement stable en France, ce qui a été retenu comme un élément déterminant pour qualifier son activité d’occulte.

Quelle est la motivation requise pour un jugement en matière fiscale ?

Selon l’, les jugements doivent être motivés. Dans cette affaire, le tribunal a suffisamment exposé les motifs de droit et de fait pour lesquels il a estimé que les bénéfices de la société Asiexa Ltd devaient être imposés en France, répondant ainsi aux moyens invoqués par les requérants.

Quels sont les effets de la procédure de répression des abus de droit sur l’imposition ?

L’administration peut écarter les actes constitutifs d’un abus de droit si ceux-ci ont un caractère fictif ou visent à éluder les charges fiscales (). Dans cette affaire, l’administration n’a pas écarté d’actes, mais a simplement imposé les bénéfices de l’activité commerciale exercée en France, ce qui a été jugé conforme à la législation.

🔎 Références