💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’imposition des sociétés selon la convention fiscale franco-luxembourgeoise ?
La convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée le 1er avril 1958, stipule, selon l’article 4, que « les revenus des entreprises commerciales ne sont imposables que dans l’État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable ». L’article 2 précise que « le terme ’établissement stable’ désigne une installation fixe d’affaires dans laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ». En vertu de l’article 209 du code général des impôts, « les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ».
Quelles sont les conditions de l’établissement stable selon la convention fiscale ?
L’article 4 de la convention fiscale précise que le domicile fiscal des personnes morales est au lieu de leur centre effectif de direction. Si cette direction effective ne se trouve ni dans l’un ni dans l’autre des États contractants, le domicile fiscal est au lieu de leur siège. Pour déterminer le siège de direction, il faut se référer au lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques.
Quels sont les critères pour établir l’imposition d’une société en France ?
Pour qu’une société soit imposable en France, il faut qu’elle soit considérée comme exploitée en France au sens de l’article 209 du code général des impôts. Cela implique que la société ait un siège de direction effective en France, ce qui a été établi par l’administration dans le cas présent, en raison de la direction effective exercée par le dirigeant depuis son domicile en France.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une imposition en France ?
Le demandeur doit soulever des moyens de contestation devant le tribunal administratif, en se fondant sur des irrégularités de notification ou d’autres vices de procédure. Toutefois, l’irrégularité de la notification de l’avis de mise en recouvrement ne peut être utilement soulevée dans le cadre d’un litige d’assiette, et les conditions de notification de la décision de rejet de la réclamation préalable n’ont pas d’incidence sur la régularité de la procédure.
Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’une activité occulte ?
L’article 1728 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Pour établir cette qualification, l’administration doit prouver que le contribuable n’a pas déposé les déclarations requises et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises. Dans le cas présent, la société n’a pas déposé les déclarations d’impôt sur les sociétés, ce qui a conduit à l’application de la majoration.
Quels sont les moyens de défense que peut invoquer un contribuable face à une imposition ?
Le contribuable peut invoquer des moyens tels que l’irrégularité de la procédure d’imposition, la non-redevabilité de la taxe sur la valeur ajoutée, ou des erreurs de comptabilisation. Cependant, ces moyens doivent être fondés sur des éléments probants et ne peuvent pas être considérés comme valables si la société a effectivement exercé une activité imposable en France.
Quels sont les critères pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?
Selon l’article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti. L’article 259 précise que le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable. Dans le cas présent, la société Arman Innovations a été considérée comme redevable de la TVA en raison de la localisation de ses clients en France.