💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la justification d’une inscription de dette au passif du bilan d’une entreprise ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 38 du code général des impôts, qui stipule que « le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés ». Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif de son bilan.
Quels sont les critères pour établir le caractère délibéré d’un manquement fiscal ?
Le caractère délibéré du manquement est établi par l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour établir ce caractère, l’administration doit démontrer que le gérant, en l’occurrence, a participé à la conclusion et à l’enregistrement d’un acte de cession de parts sociales, ce qui implique qu’il ne pouvait ignorer que les créances ne pouvaient pas être transférées au crédit de son compte courant d’associé. L’intention délibérée d’éluder l’impôt doit être prouvée par l’administration.
Quelles sont les conditions de la cession de créance selon le code civil ?
Les conditions de la cession de créance sont régies par les articles 1321 à 1324 du code civil. L’article 1321 définit la cession de créance comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance à un tiers, le cessionnaire. L’article 1322 impose que la cession de créance soit constatée par écrit, à peine de nullité. L’article 1323 précise que le transfert de la créance s’opère à la date de l’acte et est opposable aux tiers dès ce moment, tandis que l’article 1324 stipule que la cession n’est opposable au débiteur que si elle a été notifiée ou si le débiteur en a pris acte.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de décharge de l’impôt ?
La juridiction a retenu que la SARL Progres’son n’a pas produit d’actes de cession de créances entre ses anciens associés et le gérant, ce qui a conduit à conclure que l’écriture comptable en cause résultait d’un abandon de créance. De plus, la juridiction a noté que les chèques émis par le gérant ne permettaient pas d’établir la réalité des cessions, en contradiction avec les termes de l’acte de cession des parts sociales. L’absence de justification probante de la substitution de créances a conduit à considérer que l’abandon de créance a augmenté l’actif net de la société, justifiant ainsi l’imposition supplémentaire.