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Indemnité de fonction publique : contestation de la suppression et demande de provision – CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fonction publique — Indemnité de fonction publique

📘 L’essentiel

La demande de provision en référé doit être fondée sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. La juridiction a rejeté la demande, considérant que les décisions de suppression de l’indemnité diverse mensuelle n’étaient pas susceptibles d’entraîner leur annulation. Les moyens invoqués par le requérant, tels que l’insuffisance de motivation, ont été jugés inopérants. Le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable, ayant bénéficié d’une prime non réglementaire. La décision a donc été de rejeter la requête..


Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 27/01/2026, 25TL01038, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour obtenir une provision à la suite de la suppression de son indemnité diverse mensuelle par le centre hospitalier de Perpignan. L’administré a demandé une réparation pour préjudice moral et pour trouble dans ses conditions d’existence, s’élevant respectivement à 5 000 euros et 10 000 euros, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice. Le juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 5 mai 2025.

L’administré a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la décision de suppression de son indemnité était illégale et qu’il avait subi un préjudice en raison de cette suppression. Il a affirmé que le centre hospitalier avait commis une faute en lui proposant une prime pour le recruter, prime qui lui avait permis de rembourser ses frais de formation. Il a également contesté la motivation insuffisante des décisions de suppression et de rejet de son recours gracieux.

En réponse, le centre hospitalier a défendu sa position en arguant que l’ordonnance était suffisamment motivée et que la prime versée à l’administré n’avait pas de fondement légal. Il a également demandé que les frais de justice soient mis à la charge de l’administré, considérant que ce dernier était la partie perdante dans cette instance.

Le juge des référés a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la demande de provision de l’administré ne pouvait être accueillie, car les décisions contestées n’étaient pas susceptibles d’entraîner leur annulation. En conséquence, la requête de l’administré a été rejetée, tout comme les conclusions du centre hospitalier concernant les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour l’octroi d’une provision en référé administratif ?

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’. Ce dernier stipule que le juge doit s’assurer que les éléments soumis par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de provision en référé administratif ?

Pour qu’une demande de provision soit recevable, il est nécessaire que l’obligation invoquée soit non sérieusement contestable. Le juge des référés doit évaluer si les éléments présentés par les parties permettent d’établir cette obligation avec certitude. En l’absence de certitude sur l’évaluation du montant de la provision, le juge ne doit allouer qu’une fraction de ce montant qui revêt un caractère de certitude suffisant.

Quels sont les critères de motivation d’une décision administrative en matière de suppression d’indemnité ?

La décision de suppression d’une indemnité doit être motivée en fait et en droit. Dans le cas présent, le juge a considéré que la décision initiale était suffisamment motivée, et que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de rejet du recours gracieux était inopérant. La motivation doit permettre de comprendre les raisons juridiques et factuelles qui justifient la décision.

Quelle est la qualification juridique d’une prime versée à un agent public et les conditions de sa suppression ?

L’octroi d’une prime constitue une décision créatrice de droits. Selon le juge, le centre hospitalier ne pouvait mettre fin à cette prime que dans un délai de quatre mois, conformément à l’article L. 714-1 du code de la fonction publique. La décision de suppression de la prime a été considérée comme illégale car elle a été prise sans base légale et a été qualifiée d’abrogation pour l’avenir.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande de provision du demandeur ?

Le juge a rejeté la demande de provision du demandeur en raison de l’absence de base légale pour le versement de l’indemnité diverse mensuelle. Les moyens invoqués par le demandeur n’ont pas été jugés susceptibles d’entraîner l’annulation des décisions contestées. De plus, le juge a noté que le demandeur avait bénéficié indûment d’une prime non réglementaire, ce qui a conduit à la conclusion que sa créance n’était pas sérieusement contestable.

🔎 Références