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Modification du SCOT : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Annulation de la délimitation

📘 L’essentiel

La délibération approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de délimitation des espaces proches du rivage. La méthode de délimitation ne prenait pas en compte le caractère urbanisé des secteurs concernés. Les juges ont précisé que l’évaluation environnementale, bien que critiquée, n’avait pas influencé la décision finale. Les frais liés au litige ont été mis à la charge de la communauté de communes, en raison de la position de la commune en tant que partie gagnante..


Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02423, Inédit au recueil Lebon

La commune de Saint-Tropez a contesté la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, adoptée le 21 juin 2023, qui modifiait le schéma de cohérence territoriale (SCOT) en ce qui concerne son territoire. À titre principal, la commune a demandé l’annulation de cette délibération, et à titre subsidiaire, l’annulation de l’intégralité de la modification. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande par un jugement rendu le 26 juillet 2024.

Suite à ce jugement, la commune a interjeté appel, soutenant que le tribunal avait commis plusieurs irrégularités. Elle a notamment fait valoir que le tribunal n’avait pas pris en compte certaines conclusions concernant la mise en cause de l’État, ni analysé les scénarios alternatifs dans l’évaluation environnementale. De plus, elle a critiqué le manque de motivation du jugement concernant les modifications apportées à la délimitation des espaces proches du rivage, ainsi que l’insuffisance de l’évaluation environnementale.

En réponse, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a demandé le rejet de la requête de la commune, arguant que les moyens avancés n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont présenté leurs observations.

La cour a examiné la légalité de la délibération contestée et a constaté que la délimitation des espaces proches du rivage, qui incluait presque la totalité du territoire de la commune, ne respectait pas les critères requis par le code de l’urbanisme. En conséquence, la cour a annulé la délibération en question, réformant ainsi le jugement du tribunal administratif. La communauté de communes a été condamnée à verser une somme à la commune pour couvrir les frais liés au litige.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la publication et l’exécution des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ?

La règle de droit applicable est énoncée aux articles et du code de l’urbanisme. Selon l’article L. 143-24, le schéma de cohérence territoriale et la délibération qui l’approuve doivent être publiés sur le portail national de l’urbanisme et deviennent exécutoires deux mois après leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, sauf si cette dernière notifie des modifications nécessaires. L’article L. 143-25 précise que l’autorité administrative peut demander des modifications si le schéma n’est pas compatible avec certaines prescriptions ou compromet gravement des principes d’intérêt général.

Quels sont les moyens de procédure soulevés par le demandeur concernant l’irrégularité du jugement ?

Le demandeur soutient que le jugement est entaché d’irrégularité car le tribunal n’a pas analysé les conclusions tendant à ce que l’État soit mis en cause dans la procédure et n’a pas répondu à ces conclusions. De plus, il fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l’absence d’analyse des scénarios alternatifs au titre de l’évaluation environnementale, et que le jugement est insuffisamment motivé concernant la méconnaissance de l’article R. 141-10 du code de l’urbanisme.

Quelle est la portée de l’office du juge en matière d’évaluation environnementale dans le cadre d’une modification de SCOT ?

Le tribunal a répondu au moyen tiré de l’insuffisance de l’évaluation environnementale, mais il n’était pas tenu de répondre à l’argument selon lequel cette évaluation n’aurait pas exposé les solutions de substitution raisonnables. Cela indique que le juge exerce un office limité en matière d’évaluation environnementale, se concentrant sur la conformité des procédures plutôt que sur le contenu substantiel des évaluations.

Quels critères doivent être pris en compte pour la délimitation des espaces proches du rivage selon le code de l’urbanisme ?

Selon l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, pour déterminer si une zone peut être qualifiée d’espace proche du rivage, trois critères doivent être pris en compte : la distance séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non, et la covisibilité entre cette zone et le rivage. Le développement urbain doit former un ensemble cohérent, et bien que le critère de covisibilité soit important, il n’implique pas que chaque parcelle soit en covisibilité de la mer.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de la délibération du SCOT par la juridiction ?

La juridiction a annulé la délibération du SCOT car il a été établi que la délimitation des espaces proches du rivage incluait la quasi-totalité du territoire de la commune, sans prendre en compte le caractère urbanisé des secteurs concernés. En privilégiant uniquement le critère de distance, la délibération a été jugée incompatible avec les dispositions particulières au littoral, méconnaissant ainsi l’. Cette erreur de droit dans la méthode de délimitation a été considérée comme indivisible de la délimitation des espaces proches du rivage sur l’ensemble du territoire couvert par le SCOT.

🔎 Références