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Recouvrement des redevances domaniales en cas d’irrégularité – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 09/12/2025, 24TL00825, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 09/12/2025, 24TL00825, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Domaine public — Recouvrement des redevances

📘 L’essentiel

La cour souligne l’importance d’un titre d’occupation valide pour l’exploitation d’un domaine public. La société a été jugée occupante sans titre depuis l’expiration de la convention de 1954, légitimant ainsi les redevances réclamées par le syndicat. L’article L. 2122-1 stipule qu’aucune occupation ne peut se faire sans autorisation. L’arrêté préfectoral de 2017, bien qu’autorisant une gestion précaire, ne prolongeait pas les effets d’une convention échue. Les redevances pour 2019, 2020 et 2021 ont été jugées fondées..


Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 09/12/2025, 24TL00825, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 09/12/2025, 24TL00825, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, la société anonyme Hydro-Exploitations a contesté trois avis des sommes à payer émis par le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, concernant des redevances dues pour l’occupation du canal de Saint-Martory pour les années 2019, 2020 et 2021. La société soutenait que les montants réclamés excédaient ceux prévus par une convention de 1954, modifiée en 2014. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces avis et déchargé la société de l’obligation de payer les sommes excédentaires.

Le syndicat mixte a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et le rejet des demandes de la société. Il a soutenu que la société n’était pas recevable à saisir le tribunal sans avoir préalablement engagé une procédure d’expertise amiable, et que les avis étaient valides car signés par une personne ayant délégation de signature. Il a également contesté le fondement des créances, arguant que la convention de 1954 avait pris fin en 2014, rendant la société occupante sans titre.

En réponse, la société a affirmé que le syndicat n’était pas fondé à contester la recevabilité de ses demandes en appel et que les avis étaient entachés d’incompétence. Elle a également soutenu que les redevances en litige étaient de nature contractuelle et que l’arrêté préfectoral de 2017 lui conférait un titre d’occupation.

La cour a finalement annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que la société était devenue occupante sans droit ni titre après 2014. Elle a jugé que le syndicat était en droit de réclamer des redevances pour l’occupation irrégulière du domaine public, et a ordonné à la société de verser des frais au syndicat.

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💡 Questions / réponses juridiques

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Quelle est la règle de droit applicable concernant l’occupation du domaine public ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule que « Les biens des personnes publiques (…) qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». De plus, l’article L. 2122-1 précise que « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous (…) ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes devant le tribunal administratif ?

Le tribunal a jugé que la société Hydro-Exploitations n’était pas recevable à saisir le tribunal sans avoir préalablement engagé la procédure d’expertise amiable prévue à l’article IV de l’avenant n° 1 du 11 avril 1967 à la convention du 11 janvier 1954. Cette clause est autonome par rapport aux stipulations du cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29 septembre 1975 et est toujours applicable, y compris après le terme de la convention.

Quels sont les critères de qualification des créances en litige ?

Les créances en litige ont été qualifiées de redevances domaniales dues au titre de l’occupation du domaine public du canal de Saint-Martory. Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance (…) ». L’article L. 2125-3 précise que « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler les avis des sommes à payer ?

La juridiction a retenu que la convention du 11 janvier 1954 et ses avenants avaient pris fin le 31 décembre 2014, et que la société Hydro-Exploitations était devenue occupante sans droit ni titre à cette date. Le tribunal a également jugé que l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2017, qui conférait un mandat de gestion précaire, ne pouvait pas autoriser l’occupation des dépendances du canal de Saint-Martory, car il ne pouvait pas prolonger les effets de la convention sans le consentement du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.

🔎 Références