💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la recevabilité de la requête du demandeur ?
La recevabilité de la requête du demandeur est fondée sur le principe selon lequel une partie doit justifier d’un intérêt à agir. En l’espèce, le défendeur soutient que le demandeur ne justifie pas d’un tel intérêt, ce qui constitue un motif d’irrecevabilité.
Quelle est la règle applicable concernant la complétude du dossier de demande de permis de construire ?
Selon l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. » En l’espèce, le gestionnaire du domaine public ferroviaire a donné son accord de principe, ce qui rend le dossier complet.
Quels sont les critères pour qualifier un immeuble de grande hauteur selon le code de la construction et de l’habitation ?
L’article R. 146-3 du code de la construction et de l’habitation définit un immeuble de grande hauteur comme tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 50 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie. En l’espèce, le plancher bas du dernier niveau du lot G est situé à 49,9 mètres, ce qui ne le qualifie pas comme immeuble de grande hauteur.
Quelle est la règle applicable concernant l’analyse de compatibilité d’un projet avec une canalisation de transport de matières dangereuses ?
L’article R. 431-16 du code de l’urbanisme stipule que « le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) k) Dans le cas d’un projet de construction ou extension d’un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à proximité d’une canalisation de transport, l’analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes. » En l’espèce, la canalisation concernée n’est plus en activité depuis 2016, ce qui rend ce moyen inopérant.
Quels sont les critères pour la délivrance d’un permis de construire unique selon le code de l’urbanisme ?
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme précise que « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols. » Les constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes. En l’espèce, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions en raison de la délivrance d’un permis de construire unique a été écarté.
Quelle est la portée de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal ?
Lorsqu’un motif d’illégalité non étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet est susceptible de remettre en vigueur un document local d’urbanisme, le moyen tiré de l’exception d’illégalité ne peut être utilement soulevé que si le requérant soutient également que cette autorisation méconnaît les dispositions pertinentes ainsi remises en vigueur. En l’espèce, le demandeur n’a pas démontré que le permis litigieux méconnaissait les dispositions antérieures.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter le moyen tiré de l’incompatibilité avec l’orientation d’aménagement et de programmation Charenton-Bercy ?
La juridiction a constaté que le projet ne contrevenait pas aux objectifs de l’orientation d’aménagement et de programmation Charenton-Bercy, car il ne ressortait pas des pièces du dossier que les lots B, C, E et G correspondaient à des immeubles de grande hauteur. De plus, le projet tend à « éviter, réduire et compenser » ses effets négatifs, ce qui est conforme aux objectifs de l’orientation.