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Permis de construire : évaluation des risques d’inondation et obligations administratives – CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02410, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02410, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Risques d’inondation

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de l’appréciation des risques d’inondation dans l’instruction des demandes de permis de construire. La cour a constaté que les terrains concernés ne se trouvaient pas dans une zone humide et que les éléments fournis par la commune ne démontraient pas un risque d’inondation suffisant. Il est crucial pour les autorités d’urbanisme de fonder leurs décisions sur des éléments probants et de ne pas se baser uniquement sur des allégations non étayées..


Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02410, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02410, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, plusieurs demandeurs, comprenant des particuliers et une société, ont contesté des arrêtés de refus de permis de construire émis par la maire de la commune de Surzur. Ces refus concernaient des projets de construction de maisons individuelles dans un lotissement. Les demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a annulé les arrêtés en question, enjoignant à la maire de délivrer les permis de construire dans un délai d’un mois.

En réponse, la commune de Surzur a interjeté appel de ce jugement, soutenant que le tribunal avait imposé une obligation excessive à l’autorité administrative. La commune a également avancé que les projets de construction augmentaient le risque d’inondation dans la zone, en raison de la proximité d’une zone humide et des insuffisances dans la gestion des eaux pluviales. Elle a demandé l’annulation du jugement et le rejet des demandes des demandeurs, tout en sollicitant des condamnations financières à leur encontre.

La société EPRIM Aménagement, impliquée dans le projet, a également pris position, demandant le rejet de la requête de la commune et la condamnation de celle-ci à lui verser des frais. Elle a contesté les arguments de la commune, affirmant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.

Le tribunal a examiné les éléments du dossier, notamment les caractéristiques des terrains concernés et les études sur les risques d’inondation. Il a conclu que les projets de construction ne présentaient pas de risque d’inondation significatif et que les refus de permis de construire étaient injustifiés. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune de Surzur et a ordonné le versement d’une somme à la société EPRIM Aménagement pour couvrir ses frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de refus de permis de construire pour atteinte à la sécurité publique ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

Quels critères doivent être pris en compte pour apprécier les risques d’atteinte à la sécurité publique ?

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire, en tenant compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de permis de construire ?

Le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contester un refus de permis de construire. Dans le cas présent, les demandeurs ont demandé au tribunal administratif d’annuler les arrêtés de refus de permis de construire, ce qui a conduit à un jugement annulant ces refus.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le refus de permis de construire ?

La juridiction a retenu que les terrains concernés par les demandes de permis de construire ne sont pas situés sur une zone humide, comme l’indiquent les pièces du dossier, et que les projets ne présentent pas de risque d’inondation. En outre, les ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus par les projets sont jugés suffisants pour éviter un risque d’inondation.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la légalité des autorisations d’urbanisme ?

L’illégalité d’une décision d’autorisation de lotir ne peut pas être invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre l’autorisation d’occupation des sols. Les prescriptions du règlement d’un lotissement approuvé s’imposent tant à l’autorité chargée de délivrer le permis de construire qu’au pétitionnaire.

Quels sont les effets de l’absence de déclaration au titre de la loi sur l’eau sur les autorisations d’urbanisme ?

L’absence de déclaration requise au titre des dispositions de l’ n’affecte pas la légalité des autorisations d’urbanisme, mais empêche leur mise en œuvre avant l’intervention de la décision d’acceptation prise par l’autorité compétente.

🔎 Références