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Permis de construire en zone agricole : conditions d’autorisation pour méthanisation – CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Permis de construire — Conditions d’autorisation

📘 L’essentiel

La décision de refus de permis de construire doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. Le préfet a opposé plusieurs motifs, notamment l’implantation en zone A du PLU et le non-respect des conditions d’exploitation agricole. Cependant, le projet pouvait bénéficier d’une exception au principe d’interdiction des constructions en zone agricole. Il est crucial de vérifier la détention majoritaire par des exploitants agricoles pour qualifier l’activité de méthanisation comme agricole. La juridiction a annulé le refus de permis..


Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon

La société SAS Vendée Biogaz 2 a introduit une demande auprès du tribunal administratif de Nantes pour contester un arrêté du préfet de la Vendée, daté du 31 juillet 2024, qui refusait de lui délivrer un permis de construire pour une unité de méthanisation à Saint-Martin-de-Fraigneau. Ce refus a été confirmé par un arrêté rectificatif du 9 août 2024. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société par un jugement rendu le 18 mars 2025.

En appel, la société requérante a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation du jugement du tribunal administratif et des arrêtés préfectoraux, ainsi qu’une injonction au préfet de délivrer le permis de construire. Elle a soutenu que le jugement attaqué n’était pas conforme aux exigences légales, que son projet respectait les dispositions du code de l’urbanisme et qu’il était nécessaire à l’exploitation agricole.

Le ministre de l’aménagement du territoire a défendu la légalité des décisions préfectorales, arguant que le projet ne répondait pas aux critères d’une installation agricole, notamment en raison de son implantation en zone A du plan local d’urbanisme (PLU) où les constructions non agricoles sont interdites. Le préfet a également mis en avant des doutes sur la provenance des matières premières nécessaires à l’exploitation de l’unité de méthanisation.

Cependant, la cour a constaté que la société avait des associés exploitants agricoles majoritaires et des contrats d’approvisionnement en matières brutes, ce qui justifiait le caractère agricole de son projet. De plus, la cour a estimé que le méthaniseur pouvait être considéré comme un service d’intérêt collectif, ne compromettant pas le caractère de la zone A. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés préfectoraux, enjoignant au préfet de délivrer le permis de construire dans un délai de deux mois. L’État a également été condamné à verser une somme à la société pour couvrir ses frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation de construire en zone A du plan local d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule que dans les zones agricoles, le règlement peut autoriser les constructions nécessaires à des équipements collectifs, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels. L’article R. 151-23 précise que peuvent être autorisées, en zone A, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

Quels sont les critères pour qu’une unité de méthanisation soit considérée comme une installation agricole ?

Selon l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, pour qu’une unité de méthanisation soit considérée comme une installation agricole, elle doit être exploitée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles, et la production de biogaz doit être issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. L’article D. 311-18 précise que le respect de la provenance des matières est apprécié au niveau de la structure gestionnaire de l’unité de méthanisation.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de permis de construire ?

La procédure pour contester un refus de permis de construire implique de saisir le tribunal administratif, comme l’a fait le demandeur. Le tribunal examine la légalité des décisions administratives au regard des moyens soulevés, notamment la conformité aux règles d’urbanisme et aux dispositions du code rural. Le juge exerce un contrôle de l’excès de pouvoir sur les décisions de l’autorité administrative.

Quels moyens peuvent justifier l’annulation d’un jugement de tribunal administratif ?

L’annulation d’un jugement de tribunal administratif peut être justifiée par des moyens tels que la méconnaissance des règles de droit applicables, l’absence de motivation suffisante, ou le non-respect des procédures légales. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu que le jugement attaqué n’était pas signé conformément à l’, ce qui constitue un vice de procédure.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le refus de permis de construire ?

La juridiction a retenu que le projet de la société était conforme aux dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural, et qu’il pouvait bénéficier de l’exception au principe d’interdiction des occupations et utilisations du sol en zone A, car il était lié à une activité agricole. De plus, la juridiction a constaté que le refus de permis de construire ne reposait pas sur des motifs justifiés, notamment en ce qui concerne la hauteur des constructions, qui ne s’appliquait pas aux constructions agricoles.

🔎 Références