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Prescription fiscale : comment contester une créance non prescrite ? – CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 24PA01509, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 24PA01509, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Prescription — Créance non prescrite

📘 L’essentiel

La demande de prescription d’une créance fiscale doit être fondée sur des éléments précis et des actes d’exécution forcée. Le tribunal administratif a rejeté la requête, considérant que le bordereau de situation fiscale ne permet pas de revendiquer la prescription. La société requérante n’a pas contesté d’acte de poursuite, entraînant l’irrecevabilité de sa demande. La mise en demeure notifiée interrompt le délai de prescription, et en l’absence de contestation sur sa régularité, la société ne peut se prévaloir de la prescription..


Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 24PA01509, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/01/2026, 24PA01509, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée (SARL) Maysam France a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir la déclaration de prescription d’une créance fiscale d’un montant de 453 410,96 euros, comme mentionné dans un bordereau de situation fiscale daté du 25 mars 2022. Le tribunal a rendu un jugement le 22 mars 2024, rejetant la demande de la société.

Suite à ce jugement, la société Maysam France a interjeté appel, enregistrant sa requête le 29 mars 2024 et un mémoire complémentaire le 24 juin 2024. Dans ses conclusions, elle a demandé l’annulation du jugement, la déclaration de prescription de la créance fiscale, la transmission de l’affaire au Conseil d’État, ainsi que le remboursement de frais de justice à hauteur de 3 000 euros. La société a soutenu que sa demande était recevable, arguant qu’un litige existait concernant la prescription de la dette. Elle a également contesté la régularité de la mise en demeure du 16 octobre 2020, affirmant que l’administration fiscale n’avait pas prouvé la conformité de l’envoi.

En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déposé un mémoire en défense le 20 juin 2024, concluant au rejet de la requête. Il a fait valoir que la société ne pouvait pas se prévaloir d’un bordereau de situation fiscale pour invoquer la prescription, et que celle-ci devait être soumise à un recours administratif préalable.

La Cour a examiné les arguments des parties et a constaté que la société Maysam France ne contestait aucun acte de poursuite et ne soulevait pas de difficulté d’interprétation du bordereau. Par conséquent, la Cour a jugé que la demande de la société était irrecevable et a confirmé le rejet de sa requête, sans nécessité de transmettre l’affaire au Conseil d’État. Les conclusions relatives aux frais de justice ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prescription des créances fiscales ?

La prescription des créances fiscales est régie par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. En l’espèce, le tribunal a considéré que la société requérante ne pouvait se prévaloir d’un bordereau de situation fiscale, qui n’est pas un acte d’exécution forcée permettant d’invoquer la prescription de l’action en recouvrement. La prescription doit être invoquée dans le cadre d’un recours administratif préalable, engagé suite à la notification d’un acte de poursuite.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en déclaration de droits ?

Le recours en déclaration de droits est recevable si un litige oppose le demandeur à l’administration sur la prescription d’une dette. Toutefois, le tribunal a jugé que la société requérante ne contestait aucun acte de poursuite et ne faisait état d’aucune difficulté d’interprétation du bordereau de situation fiscale, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.

Quels sont les critères déterminants pour l’irrecevabilité de la demande ?

Les critères déterminants pour l’irrecevabilité de la demande incluent l’absence de contestation d’un acte de poursuite et le fait que la requête ne soulève pas de difficulté d’interprétation du bordereau de situation fiscale. La société requérante a uniquement soutenu que certaines créances étaient prescrites sans établir de difficulté d’interprétation, ce qui a justifié le rejet de sa demande par le tribunal.

Quelle est la portée de l’article L. 113-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’ permet la transmission d’une affaire au Conseil d’État, mais le tribunal a estimé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à cette transmission. Cela relève du pouvoir propre du juge, et dans ce cas, le tribunal a jugé que la société Maysam France n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné.

Quels sont les éléments de motivation du jugement concernant la mise en demeure ?

Le jugement a motivé que la mise en demeure du 16 octobre 2020 n’a pas interrompu la prescription, car l’administration fiscale n’a pas prouvé que l’envoi du pli était conforme à la législation postale. De plus, la société requérante n’ayant pas retiré le pli, l’administration aurait dû notifier la mise en demeure à son conseil, ce qui n’a pas été fait.

🔎 Références