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Protection des espèces → Annulation d’une autorisation environnementale pour un parc éolien – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Protection des espèces

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la régularité des autorisations environnementales, notamment en ce qui concerne la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. La cour a annulé les arrêtés du préfet, constatant que deux des trois conditions cumulatives requises pour accorder une dérogation n’étaient pas remplies. En particulier, la société pétitionnaire n’a pas démontré l’absence de solutions alternatives satisfaisantes, ni assuré le maintien des populations d’espèces protégées dans un état de conservation favorable..


Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/12/2025, 19BX03745, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, l’Association Préservons nos villages et notre terre, ainsi que plusieurs administrés, ont contesté l’arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 mai 2019, modifié le 2 août 2019, qui autorisait la société Energie éolienne de Messac à exploiter un parc éolien sur la commune de Messac. Les requérants ont soulevé plusieurs arguments, notamment l’illégalité de la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, ainsi que l’insuffisance de l’étude d’impact, en particulier sur les volets acoustique et des impacts cumulés.

La cour a rendu un arrêt avant dire droit le 30 août 2021, annulant l’arrêté du préfet en raison de l’absence de dérogation requise par le code de l’environnement. Elle a suspendu l’exécution de l’arrêté jusqu’à la délivrance de cette dérogation et a sursis à statuer sur d’autres conclusions jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois pour la régularisation.

Le préfet a ensuite délivré un arrêté modificatif le 8 juillet 2024, intégrant la dérogation. Cependant, les requérants ont de nouveau contesté cet arrêté, arguant que la dérogation était illégale et que l’étude d’impact demeurait insuffisante. Ils ont également souligné que le projet portait atteinte à des espèces protégées et à la commodité du voisinage.

La cour a examiné les arguments des parties, y compris ceux du département de la Charente-Maritime, qui a intervenu en soutien des requérants. Elle a conclu que deux des trois conditions nécessaires à la délivrance de la dérogation n’étaient pas remplies, entraînant l’annulation des arrêtés du préfet. En conséquence, la société Energie éolienne de Messac a été condamnée à verser des frais aux requérants.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

La dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est régie par l’. Cet article stipule que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 est conditionnée par trois critères cumulatifs : l’absence d’autre solution satisfaisante, le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et la justification de la dérogation par l’un des motifs limitativement énumérés, y compris une raison impérative d’intérêt public majeur.

Quels sont les critères de recevabilité des interventions devant le juge administratif ?

Pour qu’une intervention soit recevable devant le juge administratif, il faut que la personne justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige. Dans le cas présent, le département de la Charente-Maritime a justifié son intérêt à intervenir en raison de ses compétences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement, ainsi que des impacts potentiels du projet éolien sur la cohésion territoriale et le cadre de vie.

Quels moyens peuvent être soulevés contre une autorisation environnementale selon l’article L. 181-18 du code de l’environnement ?

Selon l’, le juge administratif peut surseoir à statuer sur des conclusions dirigées contre une autorisation environnementale si un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative. Les parties peuvent alors invoquer des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, mais ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté ou de moyens nouveaux, sauf s’ils sont fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation des arrêtés du préfet de la Charente-Maritime ?

L’annulation des arrêtés du préfet de la Charente-Maritime a été fondée sur le constat que deux des trois conditions cumulatives fixées par l’ pour bénéficier de la dérogation  » espèces protégées  » n’étaient pas remplies. En particulier, il a été établi que la société pétitionnaire n’avait pas démontré l’absence d’autres solutions satisfaisantes et que le projet ne garantissait pas le maintien des populations d’espèces concernées dans un état de conservation favorable. Ces manquements ont été corroborés par des avis défavorables émis par des instances compétentes, soulignant la sous-estimation des impacts sur la biodiversité.

🔎 Références